RTBFPasser au contenu
Rechercher

Politique

Les peines de prison de 2 à 3 ans devront être exécutées dès septembre: "On va vers un chaos judiciaire"

Photo  prise lors d'une visite sur le chantier d'un nouveau grand 'village prison' à Haren, Bruxelles, en octobre 2021.
04 mai 2022 à 10:28 - mise à jour 04 mai 2022 à 12:18Temps de lecture6 min
Par Africa Gordillo

Il faudra encore attendre un peu avant l’entrée en vigueur du projet du ministre de la Justice relatif à l’exécution des peines de moins de trois ans. Contrairement à ce que Vincent Van Quickenborne annonçait en juin 2020, ces peines ne sont pas toutes appliquées. Ce mardi, en commission Justice à la Chambre, le projet a été reporté au 1er septembre prochain pour toutes les peines de 2 à 3 ans de prison et à partir de septembre 2023, pour toutes les peines de moins de deux ans.

La réaction de l’avocate pénaliste Nathalie Gallant, interrogée par François Heureux sur la Première.

Quelqu’un qui est condamné à une peine de deux ans, deux ans et demi de prison, ne va pas en prison aujourd’hui ?
La plupart du temps, la peine n’est pas exécutée et le condamné peut bénéficier d’une alternative qui est très souvent un bracelet électronique, ce qui lui permet d’éviter d’intégrer la prison tout en étant bien évidemment en train d’exécuter une peine. Le bracelet électronique n’est pas une sinécure, à telle enseigne que certains de mes clients préfèrent même aller en prison que de l’avoir… parce qu’à l’extérieur, avoir un bracelet, c’est être soumis à des tentations, à l’intérieur, parfois moins.

Certains préfèrent aller en prison que d’avoir un bracelet ?
De la même manière que certains préfèrent purger à fond de peine de manière à ne pas être soumis à des conditions au moment de leur libération conditionnelle.

Le ministre dit que l’utilisation du bracelet électronique suscite un sentiment d’impunité. Vous réfutez alors ?
C’est totalement inexact et les statistiques démontrent que le risque de récidive est beaucoup moins important pour les condamnés qui ont eu un bracelet que pour ceux qui sortent de prison.

Il y a des effets pervers aussi quand le monde la justice sait pertinemment qu’on n’exécute pas les peines de moins de trois ans. Est-ce qu’il y a des juges, par exemple, qui du coup, jouent un petit peu avec cette durée de trois ans de prison ?
Je ne vais pas commenter des décisions de justice, mais il y a plusieurs magistrats, en tout cas à Bruxelles, qui prononcent parfois des peines avec un sursis pour ce qui excède 37 mois. À ce moment-là, on sait que dans le cadre de la loi, telle qu’elle est actuellement appliquée, c’est que le magistrat souhaite que le condamné dépende du tribunal d’application des peines.

Ça veut dire que certains magistrats poussent un peu sur les peines pour qu’on aille au-delà de trois ans et que le prévenu puisse aller en prison ?
Disons que lorsqu’on prononce 37 mois, ça semble relativement flagrant, à moins d’être totalement aveugle.

Loading...

Le ministre de la Justice évoque la surpopulation carcérale pour justifier le nouveau report de son projet. Il n’y a pas assez de places dans les prisons. Ça, c’est un constat que l’on dresse depuis des années en Belgique. C’était connu, j’imagine, au moment où le projet a été lancé ?
En fait, il ne faut pas être naïf. Il n’y a pas que le problème de la surpopulation carcérale, ça, c’est le deuxième problème. Mais le premier problème, c’est que la loi n’aurait pas pu entrer en vigueur à la date prévue, tout simplement parce que, comme d’habitude, les politiques ont fait du ravaudage. Et ils se sont rendu compte un peu tard que cette fameuse loi qui date de 2006, qui a été amendée, prévoyait certaines choses, mais qui restaient en contradiction avec d’autres dispositions législatives qu’il fallait amender dans l’intervalle. C’est la raison principale du report initial et c’est la raison pour laquelle, au mois de décembre 2021, on n’a pas pu appliquer la nouvelle loi. Mais ça, évidemment, les politiques ne vont pas le dire.

La deuxième raison, c’est effectivement la surpopulation carcérale. Et là, ça devient un scénario totalement rocambolesque. Parce que la raison principale de la surpopulation carcérale à l’heure actuelle, c’est parce qu’il y a un retard énorme dans la gestion des dossiers des condamnés qui sont pourtant dans les temps pour obtenir des aménagements de peine. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas suffisamment de directeurs. Or, le directeur de prison doit donner un avis avant que l’on puisse aménager une peine. Et parce que les services psychosociaux sont totalement débordés, à telle enseigne qu’ils ne rendent pas d’avis et faute d’avis, de manière générale, le dossier n’est pas examiné par le tribunal d’application des peines.

Je souhaitais et je pense que c’est important parce que ça date du 28 avril, donc on ne peut vraiment pas dire que ce soit fort ancien. Voilà ce que m’écrivait quelqu’un dont je ne citerai pas le nom le 28 avril. "Monsieur s’inquiète que son dossier pour les modalités d’exécution de la peine n’avance pas du tout. Monsieur nous explique avoir introduit une demande aux TAP (tribunal d’application des peines, ndlr) il y a huit mois. Or, la loi du 17 mai 2006 prévoit que les détenus comparaissent au plus tard six mois après l’introduction de leur demande. Actuellement, il y a un retard conséquent dans la rédaction des avis de la direction, mais c’est bien la date de demande du détenu qui importe pour la fixation de l’audience. Qu’il y ait un avis de la direction ou non. Notre commission a rédigé un mail et a dénoncé la situation à la presse. Elle écrit aussi aux avocats pour les encourager à demander une fixation d’audiences sans avis de la direction afin que les dossiers des détenus puissent avancer." Ça, c’est le deuxième problème. Et cerise sur le gâteau, on demande en plus à des directeurs en sous-effectifs d’aussi préparer déjà le déménagement vers la prison de Haren.

Prison qui doit être livrée avec celle de Termonde d’ailleurs, à l’automne prochain.
Exactement. Comment est-ce que vous voulez que les directeurs rédigent des avis pour ceux qui sont en train d’exécuter les peines sous l’empire de l’ancienne loi ? Tout en préparant le transfert vers Haren ? Et là, on en revient aux politiques. Il faut justifier les fonds qui ont été investis dans Haren.

Si je vous comprends bien, il y a d’une part des gens qui ne vont pas en prison parce qu’on les a condamnés à des peines de moins de trois ans et que c’est comme ça et qu’on attend toujours que le projet de loi arrive. Et d’autre part, des gens qui pourraient quitter la prison, mais qui ne la quittent pas parce qu’il y a un embouteillage administratif.
Vous avez absolument tout compris l’insécurité juridique complète.

Est-ce que, pour revenir à ce qu’a décidé la commission de la Chambre hier, appliquer les peines entre deux et trois ans à partir du 1er septembre prochain, c’est jouable pour les acteurs de la justice ? Le collège des procureurs généraux dit déjà "non" et il annonce un chaos judiciaire si on doit appliquer ces courtes peines dès septembre prochain. Vous confirmez ?
Je confirme totalement. Ça me paraît totalement injouable. Ce qui n’empêche que ça fait plusieurs mois que je plaide à tout-va les dossiers de clients qui sont susceptibles d’avoir une peine frôlant les trois ans pour ne pas tomber sous l’empire de la nouvelle loi, puisqu’elle ne s’applique pas aux condamnations qui sont prononcées après son entrée en vigueur et à des condamnations définitives. Donc d’habitude, on essaye au pénal de retarder la comparution et la condamnation. Ici, on essaie parce qu’il y a le couperet qui s’apprête à tomber, mais on ne sait pas quand précisément. Et donc, chaque fois qu’un magistrat veut reporter un dossier, j’insiste pour plaider.

Pourquoi ça serait chaotique d’appliquer cette loi dès le 1er septembre prochain. Qu’est-ce qui n’est pas prévu finalement ?
Alors, à mon sens, les transferts vers Haren ne sont pas prêts. Je pense qu’il y a encore quelques couacs sur le plan juridique. Et puis, on peut quand même difficilement demander à des personnes qui sont condamnées à des peines de 2 à 3 ans de rentrer en prison alors qu’ils se trouvent encore en prison. Des personnes qui peuvent déjà prétendre depuis plusieurs mois à une libération. Ça crée la surpopulation, ça crée la récidive, ça provoque exactement l’inverse de ce qui est souhaité par tout un chacun. C’est réprimer la délinquance et espérer que l’on sorte meilleur que lorsque l’on est entré.

Nathalie Gallant, ce dossier-ci est à l’image d’une justice qui manque cruellement, toujours de moyens aujourd’hui ?
Évidemment, on nous dit qu’on va nommer des magistrats, mais c’est une plaisanterie ! Il n’y a déjà pas suffisamment de magistrats au tribunal pour juger à Bruxelles. Et maintenant, on nous parle de nommer. Ils vont sortir d’où ces magistrats ? Moi je suis curieuse de le savoir. Et le budget ?

Sur le même sujet

La Chambre valide le report de l'exécution des courtes peines de prison au 1er septembre

Politique

Le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne veut supprimer les peines de prison de moins de 6 mois

Belgique

Articles recommandés pour vous