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Regions Bruxelles

Les règles de priorité d’accès aux écoles néerlandophones à Bruxelles en partie validées

14 juil. 2022 à 13:42Temps de lecture1 min
Par P. M.

La Cour constitutionnelle a validé ce jeudi le relèvement de 55 à 65% de la proportion de places réservées en priorité aux élèves dont l’un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais dans les écoles néerlandophones à Bruxelles. Elle a toutefois annulé une disposition du décret dont le collège de la Commission communautaire française et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles demandaient l’annulation de plusieurs mesures.

Le même décret instaure ainsi un nouveau régime de priorité, à hauteur de 15% des places disponibles, pour les élèves ayant accompli 9 ans dans l’enseignement fondamental en néerlandais. Sans contester le principe du suivi un nombre minimal d’années d’enseignement fondamental en néerlandais pour qu’un élève soit prioritaire, la Cour a annulé la disposition fixant cette durée minimale à neuf années, car elle la juge excessive.

La Cour juge que le relèvement à 65% du nombre de places réservées est raisonnablement justifié dès lors qu’il correspond à un besoin réel et qu’il n’empêche pas la Communauté flamande d’accueillir une part équitable des élèves qui n’ont ni le néerlandais ni le français comme langue familiale.

 

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