Le gouvernement bruxellois a approuvé la création d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente. C’est une mesure qui fait partie du Plan d’Urgence Logement de la Secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS). Il s’agit d’un projet d’ordonnance adopté en première lecture qui doit encore franchir plusieurs étapes.
L’objectif de ce texte est de donner la priorité au locataire qui occupe un bien mis en vente dans la capitale. Tout propriétaire qui désire vendre un bien mis en location devra donc d’abord proposer au locataire d’acquérir ce bien. Ce dernier aura alors un délai de 30 jours pour réagir et faire valoir son droit. Cette mesure s’inspire d’un mécanisme en vigueur en France depuis 1989.
Quels sont les biens et les locataires concernés ?
Au stade actuel, ce droit concerne les logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de longue durée, donc supérieur à trois ans. Enfin, le locataire doit y être domicilié. Le droit de préférence ne s’appliquera donc pas dans une série de situations : dans le cadre des baux de courtes durées, conclu pour une durée égale ou inférieure à trois ans, ni aux colocations ou bail étudiant. Ce droit ne sera pas non plus d’application lorsque la vente aura lieu entre membres d’une même famille, jusqu’au troisième degré. Ce sont quelques exemples d’exceptions, il y en a d’autres.
Le droit de préférence, comment ça fonctionne ?
Le propriétaire devra donc prévenir son locataire de la mise en vente du bien par recommandé, avec accusé de réception, en lui précisant le prix et les conditions de vente. Celui-ci disposera alors d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Passé ce délai ou en cas de refus, le propriétaire pourra alors proposer le bien vente à l’acquéreur de son choix ou le mettre en vente publique.
Mais attention, si ce bien est finalement proposé à un prix ou des conditions plus avantageuses, le propriétaire doit impérativement en informer le locataire qui a six jours pour faire valoir sa priorité en tant qu'acquéreur. Enfin, si le droit de préférence n’a pas été respecté, le locataire a un an pour faire annuler la vente. Par ailleurs, les notaires et les agents immobiliers seront obligés de s’assurer que le locataire a bien été effectivement informé. Dans le cas contraire, la vente risquerait d’être cassée.
C’est le cadre prévu par le texte actuel. A ce stade, le projet d’ordonnance a été adopté en première lecture par le gouvernement bruxellois, jeudi dernier, le 10 novembre. Il va maintenant être soumis à l’avis du Conseil d’Etat et devra ensuite repasser sur la table du gouvernement avant d’être débattu au Parlement régional. Il pourrait donc encore être modifié. Des professionnels de l’immobilier et le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires interrogés par nos confrères de l’Echo ont déjà fait part de leur mécontentement. Pour eux, cela va considérablement compliquer la mise en vente de nombreux biens à Bruxelles.
