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Logiciels espions : les eurodéputés pointent la non-coopération des États à leur enquête

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La commission d'enquête créée au sein du Parlement européen pour faire la clarté sur l'utilisation par les gouvernements de logiciels espions de surveillance (Pegasus, Predator,...) a exprimé jeudi sa frustration face à la non-coopération des États.

Active depuis près d'un an, la commission a effectué des missions sur place (Hongrie le mois dernier, Israël, Grèce, Chypre, Pologne), échangé avec de nombreux acteurs, journalistes, experts, victimes, et boucle actuellement son rapport, qu'elle devrait voter le 25 avril. Mais elle estime que les gouvernements nationaux étaient les grands absents des débats, eux qui sont justement accusés, pour certains, d'utiliser de manière abusive des logiciels espions pour surveiller leurs citoyens.

"On a échangé avec plus de 180 interlocuteurs. Mais depuis la création de la commission (avril 2022, NDLR), deux acteurs n'ont selon moi pas rempli leur devoir de coopération sincère et loyale: les États membres et la Commission", a lancé le président de cette commission "Pega", le Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE), dans l'hémicycle du Parlement européen. Manque de "coopération sincère et loyale", tel que repris dans l'intitulé du débat, "c'est du langage européen pour du 'stonewalling' (mur de silence, NDLR) ou même une omerta", a précisé sa compatriote de Renew Sophie in 't Veld, auteure du projet de rapport et de recommandations.

La commission PEGA souhaitait interpeller la Commission européenne, espérant qu'elle décide de forcer la main aux États réfractaires pour qu'ils coopèrent pleinement. Un questionnaire avait été envoyé aux 27 en juillet dernier, avec "quelques questions simples (...) sur l'usage de logiciels espions et la législation l'encadrant. On ne demandait pas de dévoiler des secrets d’État", note Jeroen Lenaers.

Cette absence de collaboration est une véritable gifle à la démocratie européenne

Dix gouvernements ont répondu. Sur la situation dans certains États (il cite Pays-Bas, Tchéquie, Danemark, Italie et Malte), il a été impossible d'obtenir quoi que ce soit comme information officielle, ajoute-t-il. "Cette absence de collaboration est une véritable gifle à la démocratie européenne", a estimé la Belge Saskia Bricmont en plénière.

L'élue Écolo, coordinatrice de la commission d'enquête pour le groupe Verts/ALE, ajoute qu'il est "temps que la Commission prenne ses responsabilités et actionne des procédures d'infraction contre ces États membres qui ne coopèrent pas". ll est bien question ici d'établir les faits, au sujet de violations de droits fondamentaux, rappelle-t-elle. "Sans réaction ferme et immédiate des institutions européennes, les atteintes à l'État de droit vont se multiplier et s'aggraver", craint l'eurodéputée en marge du débat.

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