Lutte contre la drogue : feu vert du gouvernement, les bourgmestres pourront enquêter sur les commerces douteux

Cette loi sur l'"approche administrative" repose sur un arrêté royal qui énumérera les secteurs et activités économiques liés à cette criminalité déstabilisante.

Les pouvoirs locaux pourront bénéficier dans le cadre des enquêtes "d'intégrité" d’informations reprises dans des banques de données externes à la commune. 

Mais un garde-fou est prévu car cet accès aux données se fera par le biais d'une structure centralisée du SPF Intérieur.  En tant qu'organe central, cette structure pourra demander l’accès aux informations pertinentes, provenant par exemple des autorités judiciaires, de la cellule anti- blanchiment, de l'inspection des impôts, de l'inspection sociale, etc., et conseillera les autorités locales dans le cadre de l'enquête d’intégrité.

Le Conseil d’Etat doit désormais rendre un avis sur cet avant-projet qui va donner, en cas de feu vert, des moyens plus intrusifs aux villes et communes pour agir de manière proactive en fermant des commerces si nécessaire.

Si ce projet passe le cap du Conseil d'Etat, le processus législatif se poursuivra ensuite au Parlement.

Les bourgmestres pourront également demander un avis à la police locale dans le cadre d"une "enquête d’intégrité". Si celle-ci démontre un lien avec des faits punissables relevant de la criminalité organisée ou déstabilisante, les autorités locales pourront aller jusqu’à fermer l’établissement concerné.

La pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative sont deux instruments supplémentaires créés dans le cadre de cette loi. Ceux-ci permettront de renforcer les mesures prises, soit la fermeture de l’établissement, ou l'obligation pour l’exploitant de se conformer aux directives des pouvoirs locaux.