L'affaire soumise il y a quelques semaines à la sagacité des juges du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles démarre en 2014 lorsque la demande de brevet européen déposée par Merck pour des nouveaux carboxamides amino-azahétérocycliques est validée, rappelle L'Echo.
Dans la foulée, Merck mandate la société Vereenigde Octrooibureaux (VO) pour faire valider ce brevet en Belgique par l'Office belge de propriété intellectuelle.
Pour que l'affaire soit entendue, il fallait déposer auprès de l'ORPI une version traduite dans l'une des trois langues nationales de la Belgique. In fine, la traduction complète du brevet visé n'a pas été déposée dans les temps et l'État belge n'a jamais signalé cette absence de communication de la traduction, n'offrant pas à Merck la possibilité de corriger son erreur dans les délais impartis.
Parallèlement à cela, Merck continuait de payer des taxes annuelles de maintien (des annuités), preuve selon le groupe allemand de sa volonté incontestable de valider le brevet en question.
