Prix de l'énergie

"Mon fournisseur a changé les conditions de mon contrat d’énergie à durée indéterminée": en a-t-il le droit ?

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01 oct. 2022 à 10:48 - mise à jour 09 nov. 2022 à 21:06Temps de lecture3 min
Par Xavier Lambert

Mon fournisseur peut-il changer un contrat fixe conclu "pour une durée indéterminée"?

Jean-Louis, un internaute ayant pris contact avec la rédaction RTBF Info via notre page Facebook RTBF Info est inquiet :

"Je suis client Luminus depuis un an à prix fixe aussi bien sur le gaz que pour l’électricité, et cela pour une durée indéterminée, c’est bien marqué sur le contrat. Ils m’annoncent hier qu’ils allaient casser tous les contrats à prix fixe Ce serait vraiment terrible pour ceux qui comme moi ont signé avant la crise ce genre de contrat".

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Fixe ou variable

Rappelons d’abord les différences fondamentales qui existent entre un contrat fixe et un contrat variable :

  • Avec un contrat fixe, vous connaissez dès la signature du contrat le tarif auquel vous paierez votre énergie. Votre décompte final (duquel on déduira les acomptes déjà versés) ne dépendra en principe que du niveau de votre consommation.
  • Avec un contrat variable, le coût de l’énergie sera fixé en fonction du marché. Le consommateur supporte le risque de variation de prix, à son avantage ou son désavantage. Votre contrat comprend ainsi deux données : un tarif de base (un peu plus bas que celui établi pour un contrat fixe) ET des paramètres d’indexation, qui varient à la fois selon les fournisseurs, et chez un même fournisseur selon le type de contrat.

Ces paramètres d’indexation comprennent eux aussi : une fréquence d’actualisation, et une "formule" qui établira à quel point le tarif de base va être impacté par le cours de l’énergie concernée sur les marchés au moment de l’actualisation.

Cela veut dire qu’en cas d’actualisation tous les mois, le consommateur paiera par exemple 10 kWh au tarif X, mais le mois suivant, 12 kWh au prix 2X, le mois suivant 10 kWh au prix 2,5X, et ainsi de suite.

Le consommateur ne constatera pourtant le prix de l’énergie qu’au final, sur sa facture de régularisation, ce qui explique les très mauvaises surprises reçues par certains depuis un an. En cas de hausse importante des cours, le fournisseur peut toutefois l’inciter à augmenter ses acomptes afin d’éviter une facture de régularisation trop élevée.

Attention : un contrat signé alors que les prix sont bas, présentera un prix bas dans les simulations, mais le prix peut fortement augmenter si le cours augmente fortement.

Quelles conditions de résiliation ou de modification du contrat ?

Ça, c’est le principe selon le type de contrat. Mais la question de Jean-Louis porte sur le changement des conditions. Et là, ce qui importe, c’est le type de durée mentionnée par le contrat :

  • Une durée déterminée (de 1 ou 3 ans en général)
  • Une durée indéterminée.

Mais attention, indéterminée ne veut pas dire "illimitée" !

Comme le rappelle la CREG, le régulateur de l’énergie chez nous, "pour les contrats à durée indéterminée (CDI), le prix fixe (s’il s’agit d’un produit à prix fixe) ou la formule d’indexation des prix (s’il s’agit d’un contrat à prix variable) est applicable pour une durée indéterminée et peut être modifié par le fournisseur en respectant un délai de préavis".

Ce délai de préavis est légalement fixé à deux mois.

 

Le contrat du type "Comfy" souscrit par Jean-Louis chez Luminus offre cependant une garantie : "Un prix fixe pendant au moins 1 an". Mais dans les petits caractères, ceux qu’on ne lit pas toujours, en bas du contrat, il est précisé : "Après cette période, Luminus pourra ajuster les prix de l’énergie conformément à l’article 11 des Conditions générales".

Et que disent ces conditions générales ? "Si vous avez un Contrat de fourniture à durée indéterminée, nous pouvons par ailleurs procéder à tout moment à des augmentations de prix ou à des modifications à votre désavantage moyennant un préavis d’au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur […]. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications, sauf si vous résiliez le Contrat de fourniture dans le mois de la réception de la notification conformément à l’article 4.3."

D’autre part, la plupart des fournisseurs rechignent à proposer des contrats à prix fixe, tant le marché reste volatil et imprévisible. Le conseil donné par les experts est donc de le conserver tant que c’est possible. Ce qui n’a pas été le cas pour Jean-Louis, à qui on n’a pas laissé le choix.

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