Dans un arrêt rendu le 18 janvier, la cour d’appel de Mons considère que le centre de jardinage Famiflora basé à Mouscron ne devait pas rouvrir.
Pour rappel, début décembre 2022, une mise sous scellés avait été ordonnée par le parquet de Charleroi. Il reprochait à l’enseigne des infractions en matière d’urbanisme, d’environnement et de prévention dans les dispositifs anti-incendie. L’enseigne avait alors introduit un recours auprès du tribunal de première instance de Tournai. Quelques jours plus tard, le magasin a pu rouvrir sur décision du juge des référés de Tournai.
Le parquet de Charleroi avait fait appel de cette décision. C’était donc à la Cour d'Appel de Mons de se prononcer, et elle a invalidé la décision du juge des référés. En effet, pour contrer la fermeture de son enseigne, la S.A Famiflora n’a pas suivi la procédure judiciaire classique. La procédure pénale était prioritaire. Or, c'était au niveau civil que le juge des référés de Tournai était parvenu à briser les scellés et permettre à la jardinerie de rouvir, se déclarant pleinement compétent.
