Environnement

OGM "nouvelle génération" : la Commission européenne lance une consultation publique

29 avr. 2022 à 17:57Temps de lecture2 min
Par Belga

Toute personne ou organisation souhaitant contribuer au débat sur la manière de réguler au niveau européen les végétaux issus de nouvelles techniques génomiques peut désormais faire connaitre son avis : la Commission européenne a ouvert vendredi une consultation publique sur le sujet, qui durera jusqu'au 22 octobre. La Commission européenne entend proposer une législation spécifique sur les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée (insertion ciblée de modification dans le génome) et par cisgenèse (ajout de matériel génétique d'une autre espèce), de "nouvelles techniques génomiques" permettant de modifier le bagage génétique d'organismes, dont des végétaux utilisés pour l'alimentation humaine ou animale.

On les appelle aussi les "nouvelles techniques de sélection" ou "NBT" ("new breeding techniques"), et tout l'enjeu est de savoir si les produits issus de ces techniques doivent, au niveau européen, être considérés de la même manière que les OGM "traditionnels". La culture, et dans une moindre mesure la commercialisation d'OGM, sont fortement limitées dans l'UE.

Une législation datant d'avant 2000

Or la législation encadrant les OGM au niveau européen date en grande partie du début des années 2000, avant que n'aient été développées les techniques plus fines que l'on désigne par "NBT" ou "NTG", qui n'impliquent pas forcément l'introduction durable d'un gène étranger (comme la transgenèse, qui crée les OGM "classiques"). Le sujet est on ne peut plus délicat, entre intérêts scientifiques et industriels pour le développement de végétaux plus résistants, que la Commission voit comme une piste prometteuse face au changement climatique, et craintes de la société civile et d'associations de défense de l'environnement ou d'agriculture paysanne.

Un arrêt de la justice européenne (CJUE, Cour de Justice de l'Union européenne) est venu jeter un pavé dans la mare des ambitions européennes, en juillet 2018: oui, tranchait la CJUE, les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM au regard de la législation européenne. Ils relèvent donc en principe du champ d'application de la directive de 2001, même si des exceptions sont possibles pour certaines obligations, du ressort des États membres.

À la suite de cet arrêt, les 27 avaient chargé la Commission d'analyser le statut des nouvelles techniques génomiques. Conclusions de l'étude de la Commission, publiée il y a un an: les nouvelles techniques génomiques présentent un potentiel intéressant, certainement pour faire avancer le "Green Deal" (avec des cultures plus résistantes et nutritives, à meilleur rendement, mieux adaptées au changement climatique, etc.), mais l'application de la directive OGM aux produits qui en sont issus crée de sérieux défis d'implémentation. La Commission s'est donc lancée dans l'élaboration d'une législation spécifique pour ces nouvelles biotechnologies, avec toujours pour ambition de permettre leur développement sur le sol européen et leur mise à profit dans l'agriculture européenne.

La consultation ouverte vendredi vise une "initiative stratégique sur les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse", portant également "sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dérivés de ces végétaux", expose la Commission. Il faut à la fois une "surveillance réglementaire appropriée des produits végétaux concernés", pour garantir "protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement", mais aussi "faciliter l'innovation et la contribution des végétaux obtenus au moyen de NTG sûres aux objectifs du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie 'De la ferme à la table'", ajoute l'exécutif européen.

 

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