Belgique

Passé colonial : la Chambre adopte le cadre juridique pour la restitution des biens

30 juin 2022 à 20:23Temps de lecture1 min
Par Belga
La Chambre a adopté jeudi en séance plénière le projet de loi "reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour".

Le texte a été approuvé par la majorité, rejointe par Les Engagés et DéFI. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre. Le PTB s'est abstenu.

Jusqu'à présent, il n'existait aucune obligation juridique internationale, européenne ou belge, obligeant l'État à restituer un bien qui aurait été "illégitimement acquis" pendant la période coloniale. Le projet de loi porté par le secrétaire d'État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine vise à établir ce cadre juridique.

Concrètement, les biens visés sont ceux présents dans les collections muséales et les établissements scientifiques fédéraux. Pour être restituable, le bien devra, en principe, avoir été acquis par l'État belge ou un établissement scientifique fédéral, durant la période coloniale, soit avant la date de l'indépendance du Congo (30 juin 1960), du Rwanda ou du Burundi (1er juillet 1962). L'examen de la restitution se fera sur demande expresse de l'État d'origine, qui sera associé aux travaux. 

Le projet de loi s'inscrit dans la volonté de conclure, par le biais de traités, des accords bilatéraux de coopération scientifique et culturelle avec les États d'origine.

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