Cette réglementation vise à éviter les abus concernant cette pension mais la Cour Constitutionnelle a pris cette décision mercredi dans un arrêt.
Un arrêté royal du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés prévoit que la pension de survie n'est octroyée que dans le cas où le conjoint survivant a été marié pendant au moins un an avec le défunt. Cette condition a été formulée pour éviter que des personnes se marient "in extremis" pour pouvoir profiter d'une pension de survie. Mais une série de dérogations ont également été prévues (par exemple si un enfant naît).
Selon la Cour constitutionnelle, le législateur n'est pas obligé de traiter les cohabitants légaux de la même manière que les personnes mariées en ce qui concerne les pensions de survie. Mais quand on a longuement vécu en cohabitation légale avant de se marier, il n'y a selon la Cour aucun risque d'abus. C'est pourquoi la Cour estime "discriminatoire" de refuser une pension de survie aux personnes qui vivaient en cohabitation légale un an avant le décès de leur partenaire.
(M.S. avec Belga)
