Belgique

Pension de survie : la limitation de l’allocation de transition à 24 mois est inconstitutionnelle

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29 sept. 2022 à 13:46Temps de lecture2 min
Par Belga édité par D. V. Ossel

Interrogée sur les modifications apportées en 2014 et 2015 au régime de la pension de survie du conjoint survivant, la cour constitutionnelle a jugé que la limitation à 24 mois – avant 2021 – de l’allocation de transition pour le conjoint survivant avec un enfant, indépendamment de l’âge de celui-ci, est contraire à la constitution.

Par contre, le relèvement progressif de 45 à 50 ans de l’âge requis pour bénéficier d’une pension de survie est constitutionnel. Le législateur pouvait également supprimer la dérogation à cette condition d’âge pour le conjoint survivant avec enfant à charge sans violer la Constitution, estime la cour dans un arrêt rendu jeudi.

Cette dernière avait été interrogée par la cour et le tribunal du travail de Liège qui devaient chacun se prononcer sur une affaire où une veuve contestait la décision du Service fédéral des Pensions de lui octroyer une allocation de transition de 24 mois au lieu d’une pension de survie.

Dans sa réponse, la cour constate que les dispositions contestées visent à maintenir au travail les personnes qui, au décès de leur conjoint, cesseraient leur activité professionnelle pour pouvoir bénéficier d’une pension de survie. Éviter le piège à l’emploi constitue "un objectif d’intérêt général qui justifie le recul du degré de protection des conjoints survivants en matière de sécurité sociale."

Elle souligne aussi que l’âge requis pour bénéficier d’une pension de survie est relevé de 45 à 50 ans de façon très progressive et qu’il n’est donc pas porté d’atteinte disproportionnée à des attentes légitimes.

Précarité

La cour se penche enfin sur l’application de la nouvelle réglementation aux conjoints survivants qui ont des charges familiales. Selon cette dernière, "au terme des 24 mois d’octroi de l’allocation de transition, ces conjoints survivants peuvent se retrouver dans une situation de précarité s’ils ne parviennent pas à combiner un emploi avec leurs charges familiales", une mesure qui "affecte en particulier les femmes qui n’étaient pas actives à temps plein sur le marché de l’emploi avant le décès de leur conjoint".

"Ces personnes particulièrement vulnérables sont affectées de manière disproportionnée par la limitation de l’allocation de transition à 24 mois, quel que soit l’âge de l’enfant", écrit la cour qui en conclut à l’inconstitutionnalité de cette limitation.

 

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