Plan National de Sécurité : une feuille de route pour les policiers durant quatre ans mais il faut des moyens

Puisque le retard de l’adoption du plan est né autour du thème de la lutte contre la fraude fiscale, observons qu’il en est bien question à la page 48 du plan qui mentionne que "la fraude fiscale grave, organisée ou non, nécessite une coopération telle que celle prévue dans le premier plan d’action du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale".

Cet élément étant rappelé, c’est ce qu’on peut lire ensuite qui interpelle. On y apprend qu’une partie de la loi approuvée en 2014 (sur les mesures d’optimisation des polices) en son article 105 alinéa 11 n’a jamais été appliquée. Cette partie prévoyait la création de cellules mixtes entre policiers spécialisés et services d’inspections sociales et fiscales pour lutter contre la fraude.

Huit ans plus tard, le nouveau plan remet les pendules à l’heure en stipulant : "un protocole d’accord entre la police et les services d’inspection fiscale sera élaboré afin que la loi instaurant cette coopération puisse effectivement être appliquée. De plus, des cycles de formation adéquats seront établis". On peut donc conclure qu’un modeste pas en avant est franchi.

Sans moyens supplémentaires pour les polices, le Collège des procureurs généraux a exprimé clairement que ce plan national de sécurité dans ses multiples dimensions restera un catalogue "de bonnes intentions" si le pôle judiciaire n’est pas considérablement renforcé par un personnel correspondant aux nouveaux besoins liés à l’évolution des différentes formes de criminalité organisée.

On l’a vu récemment avec l’opération "Sky-ECC" qui a permis de frapper durement les milieux du crime organisé en matière de drogues mais qui revers de la médaille, mobilise des centaines d’enquêteurs (700) si l’on veut voir aboutir ces dossiers positivement devant un tribunal.

Le procureur général Ignacio de la Serna a eu des mots durs indiquant dans le Soir :"la mafia prend possession du pays" soulignant la difficulté du troisième pouvoir du pays à faire face à des phénomènes criminels transnationaux que les arrondissements judiciaires seuls ne peuvent pas contrer.

Dans "Déclic" sur La Première, le procureur général de Mons a indiqué que dans des arrondissements comme Anvers et Bruxelles, les procureurs en arrivent à devoir faire des choix au niveau de la criminalité grave et organisée : "en disant 'ce dossier-là on va laisser tomber', on va plus les poursuivre parce qu’il n’y a plus les moyens. Cela ne nous est jamais arrivé ! On a toujours fait des choix au niveau du ministère public mais jamais dans des matières comme celle-là parce que c’est tellement important et violent que là, c’est d’office prioritaire ". Une situation qui implique logiquement de renforcer le pôle fédéral de la Justice en le dotant de moyens financiers à la hauteur des défis rencontrés.

Aucun dossier judiciaire d’envergure n’est désormais mené sans faire appel aux enquêtes de téléphonie et le plus souvent aux méthodes particulières de recherche. Ce qui suppose de disposer du personnel compétent (policiers et magistrats) et du matériel adéquat pour les mener à bien et exploiter les résultats des enquêtes. Se priver de ces moyens a déjà valu à la police dans des dossiers de terrorisme d’être passé à côté d’informations importantes et il serait irresponsable de ne pas s’en souvenir au moment de faire des choix en matière de priorités.

La police fédérale doit aussi dans le cadre de la police intégrée apporter un appui aux autres composantes : "Face à la complexité de phénomènes où le numérique prend une place prépondérante, il faut renforcer les départements d’enquête ICT, afin d’apporter l’appui indispensable dans les arrondissements et à l’échelle des zones de police " indique le plan. Pour cela les modalités de recrutements doivent être adaptées, de manière à recruter plus rapidement les bons profils nécessaires.