Dinant, Grâce-Hollogne, Ham-sur-Heure, Neufchâteau… les exemples de fractures de la majorité communale se multiplient ces derniers mois.
La gestion locale est ébranlée par des dissensions au sein même d’un parti au pouvoir ou entre partenaires de majorité.
Le cas n’est pas rare. Mais depuis la modification du code de la démocratie, en 2005, ces situations sont mieux encadrées. L’idée est que les rapports de force au sein d’une majorité ne perturbent pas (trop) la gestion locale mais respectent en même temps le rapport des forces au sein d’une commune.
Quels changements sont possibles ?
En dehors de la démission – assez rare – de tous les membres du collège, les trois actes qui bouleversent l’équilibre d’une majorité sont la motion de méfiance individuelle, la motion de méfiance collective et les avenants au pacte de majorité. Les motions de méfiance doivent nécessairement être "constructives". C’est-à-dire qu’elles doivent comporter une solution de rechange.
Pas n’importe quand
Pour éviter qu’une commune se perde en querelles qui handicapent sa gestion, le législateur wallon a prévu des garde-fous. Si la majorité se déchire, elle ne peut pas donner un coup de canif dans son contrat avant un délai d’un an et demi suivant l’installation du collège. Et elle ne peut plus le faire non plus après le 30 juin de l’année qui précède le scrutin communal.
Il y a encore d’autres conditions : la première étant la présentation d’une majorité alternative. Et puis, pas question de ressortir tout de suite les couteaux : il faut attendre au moins un an avant de se "redisputer". Enfin, le code accepte au maximum deux motions de méfiance collectives au cours d’une législature communale.
Quand il s’agit d’une personne
Une motion de méfiance peut aussi être individuelle, viser le bourgmestre ou un échevin. Ce dispositif-là est activable à tout moment au cours de la législature. Il répond à une situation qui se présentait parfois : il arrivait que certains échevins, en désaccord avec la majorité, ne puissent être éjectés par leurs pairs et donc continuent de percevoir leur traitement et puissent toujours siéger mais sans compétence. La question est aujourd’hui réglée : exit le ou la réfractaire.
Un avenant permet également de désigner le remplaçant d’un membre du collège ou du président du conseil de l’action sociale et, après vote du conseil communal, le nouveau membre achève le mandat de l’ancien.
Rien qu’en Wallonie ?
Jusque il y a peu, au niveau local, ces dispositions ne s’appliquaient qu’en Wallonie. Mais la Flandre en fait désormais également usage. C’est ainsi que cet été, Blankenberge et La Panne ont changé de majorité communale. Depuis le mois d’août, un décret flamand le permet.
Mais le principe de la motion de confiance s’exerce aussi à d’autres niveaux de pouvoir : fédéral, régional, communautaire, provincial selon des modalités qui leur sont propres.
