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Pologne : adoption définitive de la loi controversée sur la Cour suprême

Parlement polonais à Varsovie, Pologne
09 juin 2022 à 16:07Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Anthony Roberfroid

La chambre basse du parlement polonais, dominée par les populistes au pouvoir, a adopté jeudi définitivement une réforme controversée de la justice, que Varsovie affirme désormais conforme aux exigences de Bruxelles.

La suppression du système disciplinaire pour les juges était l'une des conditions posées par Bruxelles pour verser à Varsovie des fonds du plan de relance européen, d'un montant global prévu pour la Pologne de plus de 35 milliards d'euros.

Le pouvoir estime que le texte voté répond ainsi aux exigences de la Commission, alors que l'opposition affirme que c'est insuffisant pour garantir l'Etat de droit réclamé par Bruxelles.

Les députés de la majorité ont rejeté jeudi le gros des amendements à cette loi, proposés par le Sénat qui est contrôlé par l'opposition. Selon cette dernières, ces amendements répondaient mieux aux attentes de l'exécutif européen.

Pour entrer en vigueur, le texte doit être encore signé par le président Andrzej Duda, son auteur.

35,4 milliards d'euros

Le 1er juin, la Commission européenne a donné son feu vert au plan de relance polonais de 35,4 milliards d'euros, bloqué depuis plus d'un an à cause des manquements reprochés à Varsovie en matière d'indépendance de la justice.

En visite à Varsovie la semaine dernière, la présidente de la Commission a indiqué que l'approbation du plan était "importante", mais il ne s'agissait que d'une "première étape.

"L'approbation de ce plan est liée à des engagements clairs de la Pologne en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire", a-t-elle souligné.

La cheffe de l'exécutif européen avait posé trois conditions pour le plan polonais: l'actuelle chambre disciplinaire sera "supprimée et remplacée" par un tribunal indépendant, le régime disciplinaire "doit être réformé" et les infractions disciplinaires controversées (...) "doivent être supprimées".

Jeudi, les eurodéputés ont exprimé leur "profonde inquiétude" sur le feu vert de la Commission européenne au plan de relance polonais, appelant les Etats membres à ne pas l'approuver tant que les conditions sur l'Etat de droit ne sont pas remplies.

 

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