Belgique

Première en Belgique : une proposition de loi citoyenne débattue à la Chambre, elle concerne la régularisation des sans-papiers

Rassemblement de militants en faveur de la régularisation des sans-papiers en marge des auditions du collectif "In My Name" devant la Chambre des représentants, le mardi 8 novembre 2022. Le collectif " In My Name " pourra défendre sa propre proposition su

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Par Anthony Roberfroid avec Belga

Les auteurs de la pétition "In My Name" ("En Mon Nom") ont défendu ce mardi en commission de l'Intérieur de la Chambre leur proposition de loi citoyenne sur la régularisation des personnes sans papiers. C'est la première fois qu'un collectif de citoyens a pu défendre un texte de loi au Parlement fédéral depuis l'instauration de cette possibilité fin 2020.

Parmi les intervenants, l’Union des Sans-papiers pour la Régularisation, des personnalités de la société civiles, des représentants des syndicats ou encore des médecins ont pu exposer les différents problèmes auxquels font face les personnes en situation irrégulière dans notre pays.

Les auteurs de la pétition "In My Name" dénoncent une politique migratoire "raciste"

Onze citoyens sont intervenus. Cinq d'entre eux sont des personnes sans titre de séjour valable. L'avocate Kati Verstrepen et l'écrivaine Rachida Lamrabet se sont également exprimées au nom de l'initiative citoyenne. Le témoignage le plus émouvant est venu de Leticia Assemien, sans papiers en Belgique. Elle a parlé spécifiquement du sort des femmes : "Nous voulons vivre, pas survivre", a-t-elle supplié. "Nous ne sommes pas paresseux, encore moins des parasites. Nous sommes emprisonnés par la loi."

L'écrivaine Rachida Lamrabet, ancienne avocate d'Unia, a qualifié de "raciste" la politique d'asile belge actuelle. À l'avenir, elle souhaite une "procédure qui prenne les droits de l'homme comme référence". "Nous demandons l'interdiction du mot 'sans-papier' parce qu'un pays qui divise ses habitants en personnes avec et sans papiers est un pays indigne."

L'avocate Kati Verstrepen a résumé concrètement ce que demande 'In My Name'. "Nous ne demandons pas une régularisation collective. Ce que nous voulons, c'est la création d'un comité de régularisation indépendant qui propose une procédure transparente et prend des décisions sur la base de critères clairs."

Plusieurs groupes politiques de la majorité ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas non plus de régularisation collective. "Il ne faut pas se leurrer", a déclaré Hervé Rigot (PS). "La chose fondamentale qu'on doit vous donner, c'est la clarté", a-t-il ajouté. Tim Vandeput (Open Vld) a mis en garde contre un "effet d'attraction" avec une régularisation générale. Même son de cloche chez Servais Verherstraeten (CD&V): "La régularisation individuelle est la bonne option, pas la collective".

Simon Moutquin (Ecolo-Groen), également dans la majorité, a contesté l'argument de l'effet d'attraction d'une régularisation générale: "Aucune étude n'a montré qu'une politique de régularisation conduirait à davantage de demandeurs d'asile". Il a même qualifié la politique d'asile actuelle de "criminelle", car "elle n'aide pas les personnes en danger". "Notre politique est hors sol, la question des sans-papiers n'est pas humaine. Le sort de ces personnes est injuste."

Dans l'opposition, le PTB a exprimé son soutien à l'initiative 'In My Name'. "Nous soutenons votre loi citoyenne", a déclaré Greet Daems. "Il n'est pas possible que deux personnes ayant le même dossier reçoivent souvent une réponse différente à leur demande d'asile. Il faut une institution indépendante et des critères clairs. Ces critères n'existent pas aujourd'hui."

"Il existe des critères fixes", a contesté Ben Segers (Vooruit, majorité). "Les différences individuelles restent importantes. La flexibilité est essentielle pour le côté humain. La considération individuelle reste nécessaire. (...) Et la procédure d'asile n'est pas peine perdue. Il y a 40 à 50% de chance de reconnaissance, ce qui est beaucoup. Quel pays fait mieux?"

"Cela fait des années que nous plaidons... pour qu'il y ait quelque chose", a souligné Vanessa Matz (Les Engagés, opposition). "Nous l'avions d'ailleurs en son temps mise en œuvre avec le secrétaire d'État (Melchior) Wathelet via une campagne de régularisation. J'espère que ceci sera le point de départ de ce quelque chose. L'esprit de votre proposition rencontre bon nombre de préoccupations.'"

Sans surprise, le Vlaams Belang, représenté par Dries Van Langenhove, s'est montré totalement opposé à l'initiative citoyenne. Le président de la commission Ortwin Depoortere, issu du parti d'extrême-droite, était absent.

N-VA et DéFI n'étaient pas présents.

Plusieurs dizaines de personnes étaient présentes au Palais de justice de Bruxelles afin de suivre l'audition en commission de la Chambre qui était diffusée sur un écran géant.

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Les citoyens peuvent être entendus à la Chambre si ils sont assez nombreux

Les auteurs de la pétition avaient réuni 35.000 signatures, ce qui leur permettait d'être entendus par les députés. Après un imbroglio dû à la fois à des difficultés techniques et une rédaction ambigüe de la loi instituant les propositions de loi d'initiative citoyenne, la commission des Pétitions a finalement déclaré la pétition recevable.

Via la plateforme pétition de la Chambre, tous les citoyens peuvent soumettre une pétition et recueillir des signatures en ligne depuis fin 2020. Pour ce faire, il est nécessaire de s'identifier sur la plateforme avec la carte d'identité ou encore via l'application Itsme.

Pour être entendu, il faut récolter au moins 25.000 signatures, dont au moins 14.500 de personnes vivant en Région flamande, 8.000 en Région wallonne et 2.500 dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est également possible de récolter des signatures par la voie papier. La pétition "In My Name" avait utilisé les deux voies.

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