Le droit de manifester mais pas de casser. Voilà l’idée défendue par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, qui a mis sur la table un projet de loi anti-casseurs. Le texte prévoit que des personnes condamnées pour certains actes commis dans les manifestations publiques pourront se voir interdire de manifester. Pour les syndicats, c’est une manière de s’en prendre à la liberté de manifester et de s’exprimer.
Sur le plateau de QR l’actu, l’avocat Christophe Delmarcelle explique que les intentions du projet de loi sont louables mais avec peu d’effets sur le terrain : "Un texte analogue existe en France depuis 1995, renforcé ensuite en 2019 et depuis la création du texte, il n’y a eu que 33 interdictions et si on regarde les événements en France, il y a quand même encore beaucoup de casseurs".
L’invité ajoute que ce texte n’est qu’un ajout par rapport à des lois qui permettent déjà de condamner les casseurs : "On va ajouter à la condamnation qui est déjà possible avec notre arsenal juridique actuel, une peine supplémentaire. La peine prévoit pendant une période de maximum 3 ans l’interdiction de participer à des rassemblements revendicatifs mais quand on regarde l’exemple français, le texte n’empêche pas les casseurs de sévir et on peut imaginer que la Belgique ne fera pas mieux et dans la pratique, ce sera très difficile à appliquer".
Christophe Delmarcelle ajoute que le conseil supérieur de la justice a émis un avis défavorable vis-à-vis de ce projet de loi. "Il y a un risque d’atteinte à la liberté de manifestation qui est une liberté essentielle. La France a d’ailleurs connu les mêmes critiques à la mise en place du texte. Je pense que ce projet n’est pas utile. Ça pose un risque en termes de liberté de manifestation et cela n’est pas pondéré entre guillemets par les avantages de cette législation. Contrairement à ce que dit le ministre de la justice, il y a un risque que ce texte soit utilisé contre les grévistes et de limiter le droit de grève", relève-t-il.
