Quelles aides possibles en cas de faillite ?

Pierre-Yves de Harven, Président de la Chambre des entreprises en difficulté au Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, explique la diminution du nombre de faillites en 2021 tout simplement par le fait que l’Etat belge, le SPF Finances et l’ONSS n’ont plus cité en faillite. A partir du moment où il n’y a plus de citation en faillite, il n’y a plus de déclaration de faillite.

Au dernier trimestre de 2021, l’ONSS a recommencé à citer en faillite et on observe depuis une légère augmentation. Le SFP Finances va lui aussi recommencer, on devrait donc noter une augmentation en 2022.

A Bruxelles, le nombre de faillites a fortement chuté, parce qu’il faut savoir que 80% des faillites y sont déclarées sur base d’une demande de l’Etat belge. S’il ne le demande plus, il y a moins de faillites à Bruxelles.

Parmi les faillites déclarées, certains secteurs sont plus touchés que d’autres, en lien avec la crise actuelle, en particulier l’Horeca où le nombre d’aveux de faillite a augmenté.

Les gens considèrent encore la faillite comme tabou, alors que des solutions existent mais doivent être mises en oeuvre bien à l’avance. Le premier pas est d’ouvrir les yeux et d’accepter, souligne Jean-Olivier Collinet.

"Il est important de se dire qu’aujourd’hui, plus que jamais, le Covid amène cette acceptation beaucoup plus fortement : j’ai le droit d’être en difficulté, j’ai le droit d’avoir des problèmes."

Différentes initiatives peuvent être envisagées pour obtenir conseil :

• la Chambre de Commerce, à Wallonie et à Bruxelles, où l’on peut venir déposer ses problèmes de manière très neutre, avec une réelle prise en charge humaine.
• le comptable
• les avocats
• le tribunal commercial, dont le service des enquêtes commerciales est aussi là pour aider et encourager.

On pense parfois que lorsqu’on est face au pouvoir judiciaire, c’est qu’il est déjà trop tard. Ce n’est pas le cas ! Le service des entreprises en difficulté au Tribunal de l’entreprise examine avec les entreprises leur situation comptable et financière, pour envisager les diverses pistes possibles.

L’an dernier, 2500 sociétés en ont bénéficié et ce service fonctionne de mieux en mieux, explique Pierre-Yves de Harven. "On se rend compte que c’est maintenant qu’on a un rôle à jouer et on travaille à plein régime."

Une piste possible, particulièrement efficace quoique insuffisamment utilisée, consiste à faire appel à un médiateur d’entreprise, désigné par le Tribunal. Ce sera un spécialiste, comptable, avocat ou consultant, extérieur à l’entreprise, qui aura pour mission de négocier avec l’Administration et avec le bailleur, des termes, des délais et des abattements. Cela fonctionne très bien à Bruxelles.

La Région a débloqué un budget de 800 000 € pour prendre en charge 75% des honoraires du médiateur.

Psychologiquement, il est difficile, d’abord de reconnaître qu’on est en difficulté, puis d’accepter d’avoir un médiateur 'dans les pattes', même si c’est dans le but d’aider.

"Il y a un cap à passer. Le médiateur est celui qui essaie de faire un accord à l’amiable, deux mots bien sympathiques !"

Cette logique d’accompagnement est encore sous-utilisée aujourd’hui, tout comme la PRJ ou Procédure de Réorganisation Judiciaire, qui consiste à renégocier un plan de paiement avec les divers créanciers, pour permettre à l’entreprise de se relancer. On peut ainsi stopper l’entreprise et la relancer dans une nouvelle, grâce à un accompagnement adéquat et un plan de relance sur 24 mois.

Il ne faut pas avoir peur de la justice. Le but n’est pas de sanctionner, mais de créer un déclic chez l’entrepreneur, de lui expliquer qu’il doit s’entourer des bonnes personnes - bon comptable, bon avocat – et changer sa méthode de travail.

L’objectif est aussi de changer les mauvais réflexes développés au niveau des finances, des paiements, de la négociation avec les fournisseurs… Parfois, se retrouver devant le pouvoir judiciaire confronte les entrepreneurs à la réalité et peut jouer un grand rôle psychologiquement.

Il est important de comprendre que la faillite est excusable et excusée, qu’on a le droit de redémarrer, explique Pierre-Yves de Harven. Et c’est la volonté du législateur !

Il y a une nouvelle philosophie qui vient du côté anglo-saxon et qui dit qu’il n’y a plus de honte à avoir une faillite. Nous, on voit tous les jours des entrepreneurs qui recommencent et on travaille avec des associations, des fondations qui vont aider à un nouveau départ, un fresh start.

>> Pour en savoir plus sur les aides possibles :

www.1819.be (Bruxelles), www.1890.be (Wallonie)