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Quels sont vos droits en cas d’usurpation d’identité sur internet ?

Usurpation d’identité et droit à l’image

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Les faux comptes sont devenus un fléau à l’air des réseaux sociaux mais sont loin d’être une nouvelle pratique. Yasmine Lamisse, juriste, parle de l’usurpation d’identité dans le 6-8.

L'ère de la technologie a permis la mutation d’un phénomène qui existait déjà depuis des années : l’usurpation d’identité. En effet, il n’est pas rare de voir se multiplier de faux comptes aux noms de célébrités sur les réseaux sociaux, parmi les arnaques du net. Derrière cette pratique se cache souvent la volonté de soit profiter de l’image d’une personne pour gagner de la visibilité en faisant de la pub mensongère sur un produit par exemple, soit en tirer des profits malhonnêtes, comme de l'argent…

L’usurpation d’identité est un délit qui repose sur le fait de prendre l’identité d’une autre personne consciemment. Généralement, cette action a pour but de réaliser des actions frauduleuses et va de pair avec le non-respect du droit à l’image.
Pour rappel ce dernier exige un double consentement, celui d’un individu avant d’être pris en photo ou filmé et celui avant que des images le concernant soient diffusées. Un double consentement est toujours nécessaire pour être dans les règles.

Evidemment en cas d’usurpation d’identité, cette notion n’est pas respectée et en particulier sur internet où les malfrats n’hésitent pas à mettre des photos de personnes qu’ils ne sont pas, personnalité publique comme personne lambda, pour rendre un compte plus attractif.

Si vous vous retrouvez face à une situation où votre image ou votre identité est utilisée à des fins commerciales ou autres, sans votre consentement, voici les procédures à effectuer pour la stopper.

Getty Image

 

  1. Signaler le compte chez l’hébergeur de la plateforme.
    Qu’il s’agisse d’un compte Facebook, Instagram, un site de rencontre n’hésitez pas à la signaler immédiatement. Des démarches seront mises assez rapidement en marche afin de fermer ce compte.
     
  2. Porter plainte au tribunal en cas de préjudice.
    N’hésitez pas à aller porter plainte, en cas de préjudice, à la police. La juriste explique qu’une nouvelle branche se basant sur les droits des données a été également mise en place afin de vous guider dans la procédure.
     
  3. Porter cette affaire au tribunal.
    Si vous avez connaissance de l’identité du coupable, vous êtes en droit de l’attaquer en justice en allant jusqu’aux procès afin de réclamer un dédommagement.

Usurpation d’identité et droit à l’image

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Retrouvez les dernières infos juridiques avec Yasmine Lamisse, et bien d’autres chroniques dans Le 6-8 en semaine sur La Une.

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