Rachat de dette publique : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Allemagne

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La Commission européenne va ouvrir mercredi une procédure d’infraction contre l’Allemagne, à la suite d’un arrêt controversé de la Cour constitutionnelle en 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national, a-t-on appris mardi de sources européennes.

Les juges de Karlsruhe (ouest de l’Allemagne) avaient, le 5 mai 2020, exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat, refusant de se plier à l’avis de la cour de Justice de l’UE, qui avait validé fin 2018 le programme de la BCE.

Saisie par plusieurs requérants eurosceptiques, la Cour constitutionnelle allemande estimait que ces rachats de dette avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l’économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d’intérêt très bas.

La procédure d’infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de la justice européenne.

Selon un document expliquant les raisons de cette procédure d’infraction, "cet arrêt soulève de graves préoccupations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que de la compétence de la cour de Justice" européenne. Et il "constitue un dangereux précédent pour le droit de l’Union".

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