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Rapport sur l'Etat de droit dans l'UE : la Pologne et la Hongrie toujours hors des clous

Didier Reynders commissaire européen à la justice lors de la présentation du 3ème Rapport sur l'Etat de droit dans l'Union
13 juil. 2022 à 16:30Temps de lecture3 min
Par Olivier Hanrion

C’est devenu un rendez-vous obligé. Chaque année au début de l’été, la Commission européenne rend les bulletins aux Etats membres sur l’état de droit. Cette année, ce troisième "Rapport sur l’Etat de droit dans l’Union" présenté par Didier Reynders, le commissaire européen en charge de la justice met un focus particulier sur la Belgique, la France, l’Italie ou l’Espagne mais c’est surtout le cas de la Pologne et de la Hongrie qui retient toute l’attention.

C'est quoi l'Etat de droit?

L’Etat de droit, c’est l’un des fondements de la démocratie en Europe. On y retrouve des éléments familiers, comme la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), l’égalité de tous devant la loi mais aussi une hiérarchie des normes : la constitution prime sur les traités internationaux qui eux même s’imposent aux lois puis aux décisions administratives etc. Précisément, la Pologne et la Hongrie sont accusés de violer les principes fondamentaux de l’Etat de droit et de mettre la démocratie en danger. Ces deux pays se voient d’ailleurs adresser le plus grand nombre de recommandations dans le rapport.

Le cas de la Pologne et de la Hongrie

En Pologne, c’est surtout la reprise en main de la justice par le pouvoir en place qui pose problème alors qu’en Hongrie, c’est davantage un conflit systémique entre la démocratie et l’état de droit. Budapest estime que si une majorité démocratique existe, le gouvernement a la légitimité de modifier les lois ou la Constitution comme bon lui semble. Et malgré les procédures en cours, malgré le blocage du plan de relance hongrois, la Hongrie refuse toute discussion sur le sujet. "La situation est plutôt dans les mains des autorités hongroises pour proposer des réformes qui répondent à nos attentes" a rappelé le commissaire européen lors de sa présentation.

La Pologne veut calmer le jeu...

Ce n’est pas le cas de la Pologne. Le pays a plus à perdre. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a condamné à une astreinte de 1 million d’euros par jour tant que le gouvernement n’aura pas suspendu le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Une mesure décidée par le pouvoir en place et perçue comme un instrument de contrôle politique. Et jusqu’à présent l’ardoise polonaise monte jusqu’à plus de 250 millions d’euros !

Le 13 juin dernier le président polonais Andrzej Duda a promulgué une loi démantelant le mécanisme disciplinaire controversé. L’atmosphère est à l’apaisement aussi du côté de la Commission européenne qui, quelques jours auparavant, a donné son feu vert au plan de relance polonais.

... mais n'en fait pas assez

Mais apaisement ne signifie pas pour autant chèque en blanc. Les quelque 35 milliards d’euros du plan de relance polonais n’ont toujours pas été versés. "La procédure d’infraction ne concerne pas seulement la chambre disciplinaire, la Commission a également contesté d’autres dispositions introduites sur le système judiciaire à partir de 2019", explique Christian Wigand, porte-parole de la Commission européenne qui précise que "la procédure se poursuivra jusqu’à ce que toutes les exigences fixées par la CJUE soient remplies." 

Et lors de la présentation du rapport sur l’Etat de droit ce mercredi, le commissaire européen à la justice a précisé " Nous ne cherchons pas à punir la Pologne, notre objectif, c’est que toutes les exigences fixées par la CJUE soient remplies ". Bref, faire en sorte que l’indépendance de la justice soit de nouveau garantie en Pologne.

Ce n’est pas gagné. Une nouvelle polémique sur la mainmise du pouvoir sur la justice vient de voir le jour à Varsovie. La presse a dévoilé toute une série de courriels piratés dans la messagerie du chef de cabinet du premier ministre Mateusz Morawiecki. Ils démontrent l’ingérence de l’exécutif dans les décisions prises par le tribunal constitutionnel. Le bras de fer continue.

 

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