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Rapport sur l'état de droit : "La Belgique doit refinancer sa Justice et mieux protéger les lanceurs d'alerte"

Rapport sur l'état de droit : "La Belgique doit refinancer sa Justice et mieux protéger les lanceurs d'alerte"
30 sept. 2020 à 11:43Temps de lecture1 min
Par Belga

Si la Belgique, comme plusieurs autres Etats membres, échappe aux plus vives critiques de la Commission européenne dans son premier rapport annuel sur l'état de droit, l'exécutif européen n'en soulève pas moins plusieurs défis à son égard, à commencer par le financement et la numérisation de sa Justice.

"La disponibilité de ressources humaines et financières suffisantes pose un défi pour le système judiciaire (belge) et il reste nécessaire d'améliorer le niveau de numérisation. Dans ce contexte, le manque de données fiables et cohérentes sur l'efficacité du système constitue une lacune de longue date", pointe le rapport.

En matière de lutte contre la corruption, la Commission relève l'existence d'un éventail de mesures législatives pour prévenir la corruption, y compris des systèmes de déclaration et des codes de conduite pour les fonctionnaires, "mais ceux-ci ont abouti à un cadre fragmenté entre les différents niveaux de gouvernement".

Certaines règles sont en place pour les membres du Parlement et les fonctions exécutives supérieures, mais des lacunes persistent, confirme la Commission, reprenant une critique déjà émise par le Conseil de l'Europe.

L'exécutif européen souligne aussi l'absence d'une réglementation générale de protection des lanceurs d'alerte en Belgique, même si des règles existent aux niveaux fédéral et flamand.

Concernant l'indépendance des médias, le rapport note la possibilité d'améliorer l'accès aux informations détenues par les autorités publiques. La Commission se dit aussi préoccupée par la faiblesse des ressources dont disposent les autorités de régulation des Communautés française et germanophone (CSA et Medienrat).

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