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Recours contre le Covid Safe Ticket : la Cour constitutionnelle est compétente, selon la justice bruxelloise

Recours contre le Covid Safe Ticket : la Cour constitutionnelle est compétente, selon la justice bruxelloise. Photo d’illustration.

Le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a estimé qu’il y a lieu de "surseoir à statuer" concernant un recours visant à faire suspendre le Covid Safe Ticket (CST), "dans l’attente que la Cour constitutionnelle se prononce sur les recours et demandes pendants devant elle".

Pour le juge, la Cour constitutionnelle dispose du "monopole de contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances", notamment les ordonnances de la Commission Communautaire Commune (Cocom), qui a décidé de l’extension du CST pour accéder à certains lieux et événements sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Procédure en appel

Le recours avait été introduit en octobre dernier par l’association de défense des droits fondamentaux et libertés Notre Bon Droit ainsi que par deux citoyens. L’affaire avait ensuite été plaidée les 8 et 17 décembre. La décision du tribunal, dont Belga a pris connaissance ce jeudi soir, a été rendue le 23 décembre.


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Les demandeurs sollicitaient du juge des référés qu’il constate l’illégalité apparente de l’ordonnance de la Cocom relative à l’extension du CST, comme l’a fait le juge des référés du tribunal de première instance de Namur le 30 novembre dernier.

Cette décision a toutefois fait l’objet d’un appel et n’est donc pas définitive. Pour les demandeurs, l’application du CST porte une atteinte injustifiée au droit à l’épanouissement culturel et social, au droit de se rassembler pacifiquement et au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

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