Réduction des tarifs TEC, éco-chèques, réforme du droit des biens… voici ce qui change le 1er septembre

Comme chaque premier du mois, plusieurs mesures entreront en vigueur dès le 1er septembre. Entame de la quatrième phase du plan été, réduction du tarif des bus TEC… Voici donc ce qui changera le 1er septembre 2021.

L’aperçu en un clin d’œil :

• Covid : 4e phase du plan, sauf à Bruxelles
• Réduction du tarif TEC pour les 18-24 ans
• Jusqu’à 20 consultations psychologiques remboursées
• Des écrans de classe E avec des éco-chèques
• Fédération Wallonie-Bruxelles : la Promotion sociale change de nom
• La réforme du droit des biens entre en vigueur
• Bornes de recharge plus avantageuses fiscalement
• Fin des comptes bancaires Argenta pour les clients en dehors de la zone Sepa

Covid : 4e phase du plan, sauf à Bruxelles

Tant attendue, la quatrième phase du plan été d’assouplissement des mesures sanitaires sera enclenchée à partir du 1er septembre, a décidé le comité de concertation le 20 août dernier.

Cette nouvelle étape ne profitera toutefois pas entièrement à Bruxelles où une grande partie des mesures en vigueur cet été seront maintenues, en particulier dans l’Horeca, en raison du taux trop faible de vaccination. Cela signifie, pour le pays, que les restrictions dans le fait de recevoir des gens chez soi ou dans un logement touristique seront levées.

►►► À lire aussi : Comité de concertation : les assouplissements prévus à partir du 1er septembre, point par point

Les restrictions dans les heures d’ouverture des établissements Horeca, le nombre de personnes à table, les terrasses, le niveau sonore et le service au bar ou les places debout seront également levées. L’obligation du port du masque dans les déplacements est en revanche maintenue.

Réduction du tarif des transports en commun pour les jeunes

Concernant votre mobilité, sachez que le tarif des transports en commun en Wallonie sera réduit de 35% supplémentaires pour les 18-24 ans dès le 1er septembre.

Cette baisse s’inscrit dans la volonté de la majorité wallonne de mettre en œuvre progressivement la gratuité des transports en commun pour les jeunes de 18 à 24 ans mais aussi pour les 65 ans et plus et pour les publics précarisés.

A la STIB, à Bruxelles, l'abonnement scolaire des 12-24 ans passe à 12 euros au lieu de 50.

Jusqu’à 20 consultations psychologiques remboursées

Autre bonne nouvelle pour votre portefeuille : à partir du 1er septembre, chacun pourra bénéficier d’une consultation psychologique à prix abordable, à raison de 11 euros par séance individuelle et ce, jusqu’à 20 séances par an. Il faudra débourser 2,5 euros pour une séance de groupe. Ces tarifs s’appliqueront à maximum 20 séances par an.

Un accord en ce sens a été dégagé entre l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), le SPF Santé publique et le secteur de la Santé mentale.

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La réforme distingue, d’une part, les soins psychologiques de première ligne (de courte durée) et, d’autre part, les soins psychologiques spécialisés (de plus longue durée).

Des écrans de classe E avec des éco-chèques

Les consommateurs pourront aussi utiliser des éco-chèques pour acheter des produits d’éclairage ainsi que des téléviseurs et des écrans de classe de A à E ainsi que des sources lumineuses pourvues du nouveau label énergétique (classes A, B, C, D) , ressort-il d’un nouvel avis formulé par le Conseil national du Travail (CNT).

Depuis le mois de mars dernier, les éco-chèques sont utilisables pour acheter des appareils électriques dotés du nouveau label énergétique européen. Il est ainsi possible d’acheter des machines à laver ou sèche-linge (avec un label A), des lave-vaisselles (avec un label A, B et C), des réfrigérateurs, congélateurs et écrans électroniques (avec un label A, B, C et D).

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L’ancienne échelle de performance énergétique commençait à montrer ses limites, la classe la plus élevée (A +++) étant presque devenue un standard. Avec ce nouveau label, plus sévère, les signes "+ " disparaissent. La nouvelle étiquette comporte sept classes de performance, de A à G (du plus au moins économe en énergie).

Fédération Wallonie-Bruxelles : la Promotion sociale change de nom

À partir du 1er septembre, bon nombre d’Instituts d’enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) changeront de nom pour adopter la dénomination "Établissements d’enseignement pour adultes et de formation continue" (EAFC).

Les nouvelles dénominations seront suivies de la localisation propre à chaque établissement. Au total, 20 des 29 établissements dépendant de Wallonie-Bruxelles Enseignement sont concernés par le changement de nom. Quelque 35.000 élèves, répartis sur l’ensemble de la Communauté française, de Bruxelles à Arlon et de Mouscron à Verviers, fréquentent les cours de Promotion sociale. Les établissements offrent aux adultes des programmes de formation continue, permettant d’acquérir de nouvelles compétences, mais aussi une reprise d’études complètes afin d’obtenir un diplôme allant du CEB au master.

La réforme du droit des biens entre en vigueur

La réforme du "droit des biens", approuvée par la Chambre en février 2020, entrera en vigueur le 1er septembre. Concrètement, ce nouveau livre (livre III) est inclus dans le nouveau code civil et fournit notamment un nouveau cadre légal pour les litiges entre voisins. Il traite également de questions comme l’usufruit, l’emphytéose, le droit de superficie ou encore le droit du "trouveur honnête". L’objectif affiché est de diminuer le nombre de litiges à traiter par les justices de paix.

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Par exemple, le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin pourra désormais les élaguer lui-même. Il devra d’abord en faire la demande à son voisin. Si ce dernier refuse d’entreprendre des actions dans les 60 jours, il pourra alors s’en charger lui-même. Si un objet ou un animal a atterri par inadvertance sur une propriété voisine, le propriétaire doit le restituer ou permettre au propriétaire de cet objet ou de cet animal de l’enlever. Enfin, un promeneur sera autorisé à circuler sur une propriété privée si l’interdiction de s’y trouver n’est pas clairement affichée.

Bornes de recharge plus avantageuses fiscalement

L’installation de bornes de recharge sera fiscalement plus avantageuse tant pour les particuliers que pour les entreprises à partir du 1er septembre. Le nouveau règlement sur cette taxation n’a pas encore été approuvé par le Parlement mais sera ensuite appliqué rétroactivement.

Les personnes qui installent une borne de recharge à domicile pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% à partir du 1er septembre. La mesure s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. Le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La borne doit également être "intelligente" et utiliser de l’énergie verte.

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L’avantage fiscal pour les particuliers sera progressivement réduit, afin de les inciter à investir rapidement. Le taux passera à 30% à partir du 1er janvier 2023 et à 15% un an plus tard.

Les entreprises peuvent également obtenir un allégement fiscal pour les investissements dans l’infrastructure de recharge. Un pourcentage de déduction de 200% s’appliquera entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et de 150% entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. La borne devra être accessible à d’autres utilisateurs pendant une partie de la journée.

Argenta : Fin des comptes pour les clients hors zone Sepa

Argenta ne proposera plus de comptes bancaires aux clients belges résidant en dehors de la zone Sepa à partir du 1er septembre. La zone Sepa, acronyme de Single European Payment Area (espace unique de paiement européen), englobe tous les pays de l’Union européenne mais également d’autres pays non membres de l’UE comme la Suisse, la Norvège, Monaco et le Royaume-Uni. Les transactions dans cette zone sont considérées comme des "paiements domestiques".

Argenta a contacté 700 clients concernés ces derniers mois pour les informer de la fermeture de leur compte bancaire. Ils avaient jusqu’au 1er septembre pour virer leurs fonds sur un autre compte.