Les passagers impactés par les grèves en 2018 chez Ryanair vont être remboursés. Si Test Achats a lancé une procédure de "class action", une action collective, pour arriver à ses fins, ce n’est pourtant pas cette démarche qui a permis d’aboutir aux compensations. Ce sont des négociations parallèles entre l’association de protection des consommateurs et la compagnie aérienne. Une question se pose : l’action collective en justice, la "class action", est-elle encore utile ?
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Utile, oui mais pas sans défaut, répond Jean-Philippe Ducart, responsable des relations médias chez Test Achats. L’association de protection des consommateurs s’y connaît en la matière. La class action contre Ryanair n’est pas sa première affaire du genre. Ils ont été les premiers en Belgique à se lancer dans ce type de démarche judiciaire en 2014 contre Thomas Cook mais aussi plus tard contre Proximus, Facebook encore contre Volkswagen dans l’affaire du "dieselgate".
Pour les affaires Thomas Cook, Facebook et Ryanair, ce sont les négociations avec l’entreprise qui ont finalement permis de trouver une issue au conflit. "Dans l’état actuel des choses, vu la longueur et le coût des procédures, la class action n’est pas parfaite", commente Jean-Philippe Ducart. La longueur d’abord : dans l’affaire Ryanair, le porte-parole de Test Achats estime que s’ils avaient suivi la procédure, cela aurait pris deux fois plus de temps soit 5 ou 6 ans au lieu de 3 ans. Le coût ensuite : l’association ne peut demander aucune contribution financière aux clients qu’elle défend. "Il faut donc avoir les reins solides pour se lancer là-dedans."
Pas de class action, pas de négociations
Malgré ses défauts, l’action collective garde une utilité pour Jean-Philippe Ducart. "Elle nous donne quand même un cadre pour négocier. Auparavant, nous n’avions rien. Quand on demandait à un opérateur de se mettre autour de la table pour négocier un remboursement, il pouvait nous dire non et il était tranquille." Sans class action, il n’y aurait donc pas de négociations.
Elle permet de regrouper des milliers de passagers, ce qui est absolument impossible à faire dans une procédure ordinaire
L’action collective est donc un moyen pour les consommateurs de mettre la pression sur les entreprises. C’est aussi l’avis de Fanny Laune, avocate spécialisée en litiges commerciaux au bureau Simont Braun qui a défendu Test Achats dans le dossier Ryanair. "C’est parce qu’on a introduit cette procédure de class action et qu’elle a été jugée recevable qu’on a pu obtenir cet accord final." Le moment où la justice a dit à Test Achats et ses avocats qu’il y a de quoi poursuivre Ryanair a été un point pivot. À partir de là, la compagnie aérienne a accepté de commencer les discussions.
L’union fait la pression
"La class action est unique", continue l’avocate. "Elle permet de regrouper des milliers de passagers, ce qui est absolument impossible à faire dans une procédure ordinaire. Cela met une véritable pression sur les entreprises comme Ryanair."
"Cette loi n’est donc pas une mauvaise loi", confirme Jean-Philippe Ducart. "Le problème, c’est plutôt l’encombrement des tribunaux belges, l’efficacité de la justice. Déjà rien que pour la recevabilité du dossier, il faut presque plaider sur le fond du dossier alors qu’on est juste censé présenter l’affaire dans sa globalité. S’il est bien normal de mettre des garanties, prendre 5 à 6 ans pour arriver à un remboursement d’un billet d’avion, ça arrive trop tard."
Sur la durée de la procédure, l’analyse de Maître Fanny Laune est moins sévère. "La procédure, même sans la négociation en parallèle, est beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire ordinaire qui aurait pu durer 7 ou 8 ans. On a pris une bonne année de procédure pour qu’elle soit reçue. L’appel était ensuite prévu en septembre 2021 si on n’avait pas trouvé d’accord en parallèle. C’est très rapide. La cour d’appel de Bruxelles, qui est pourtant hyper chargée, avait mis une chambre spéciale en place dédiée à cette affaire car le code de droit économique prévoit des délais très courts."
Des actions collectives entre citoyens de plusieurs pays européens
À l’avenir, une nouvelle directive européenne devrait être transposée dans l’ensemble de l’Union pour juin 2023. Elle devrait permettre de mettre en place des actions collectives réunissant des citoyens issus de différents pays. La modification allonge également la liste des entreprises qui peuvent être attaquées en justice. Elle y ajouterait aussi les services financiers et d’investissement. Les consommateurs pourraient donc s’attaquer à leur banque via une class action.
