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Salaire minimum européen : accord entre États et eurodéputés sur les critères, mais pas sur l'obligation

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Cela aurait pu presque passer inaperçu s’il n’y avait eu l’annonce faite par le commissaire responsable de l’emploi et des droits sociaux, Nicolas Schmit, sur Twitter. Un tweet très matinal (4 heures du matin), envoyé dans l’euphorie de la clôture d’une longue nuit de négociations entamée la veille vers 19 heures.

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L’enthousiasme est cependant compréhensible tant les Vingt-sept sont historiquement divisés sur la question en raison notamment de la diversité des systèmes nationaux de fixation des rémunérations. Après plus d’un an d’âpres négociations donc, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont enfin trouvé un accord concernant le texte de la directive relative aux salaires minimums adéquats au sein de l’Union. Une proposition en discussion depuis sa mise sur la table par la Commission en octobre 2020.

Une dernière nuit de tractations donc qui a permis de dégager un cadre procédural afin de promouvoir des salaires minimaux "adéquats et équitables" dans l’ensemble du l’UE, tout en respectant les différences de modèles de marché du travail entre les différents États membres. En clair, sans pour autant modifier les systèmes nationaux existants en matière de salaire minimum des travailleurs.

21 pays sur 27

Le texte prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays de l’Union européenne déjà dotés d’un salaire minimum afin de favoriser son augmentation, en imposant une plus grande transparence sur la manière de le déterminer, mais il ne fixe pas de seuil minimum européen uniforme.

Les 21 États membres concernés "devront évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socio-économiques, du pouvoir d’achat" via un panier de biens et services à prix réels, ainsi que "des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme", explique le Parlement dans son communiqué. Des salaires qui vont de 332 euros en Bulgarie à 2202 euros au Luxembourg, selon les derniers chiffres d’Eurostat au 1er janvier 2022.

Les gouvernements peuvent également appliquer des valeurs de référence, comme "60% du salaire médian brut" ou "50% du salaire moyen brut", précise l’accord, qui prévoit aussi une augmentation accrue des contrôles et inspections.

Quant aux six pays de l’UE qui ne disposent pas de salaire minimum, à savoir l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, l’Italie et la Suède, ils ne seront pas contraints à l’introduire et pourront continuer à déterminer les niveaux de salaire via la négociation collective comme c’est le cas actuellement.

Les partenaires sociaux mieux représentés

Avec cette directive, au sein des États membres, les partenaires sociaux devront être mieux représentés et plus impliqués dans les négociations collectives. Les Etats dont le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à 80% (le Conseil de l’UE et la Commission souhaitaient 70%, le Parlement 90%) seront tenus d’élaborer un plan d’action afin de promouvoir et de faciliter cette implication des partenaires sociaux.

Prochaines étapes

Une directive contraignante dans son objectif, qui est l’existence d’un salaire vital dans toute l’UE mais qui "n’impose" rien de concret concernant les montants. La Commission ne peut en effet pas légiférer en matière de rémunération selon les traités européens.

L’accord politique conclu par l’équipe de négociation du Parlement européen devra maintenant être approuvé par la commission de l’emploi et des affaires sociales, puis par un vote en plénière. Le Conseil devra également approuver l’accord. La Suède et le Danemark ont d'ores et déjà averti mardi qu’ils s’opposeraient au texte. Cela ne devrait pas empêcher son adoption, à la majorité qualifiée des États, lors d’une prochaine réunion du Conseil. Ensuite les États membres auront deux ans pour le transposer.

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