Salaire minimum : les États membres et le Parlement européen vont négocier un cadre

Dans la majorité des États membres disposant de salaires minimums légaux nationaux, ceux-ci sont trop bas par rapport aux autres salaires ou ne suffisent pas à assurer une vie décente, avait constaté la Commission à l'automne 2020. Un autre problème est leur champ d'application parfois trop restrictif, qui laisse donc certaines catégories de travailleurs sur le carreau.

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Dans l'Union, 21 des 27 pays disposent d'un salaire minimum légal, tandis que les six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède) ont des niveaux de salaire déterminés par la négociation collective. Exprimés en euros, les salaires minimums mensuels varient considérablement dans l'UE, allant de 332 euros en Bulgarie à 2.202 euros au Luxembourg, selon Eurostat.

La directive introduirait l'obligation pour les pays de prévoir un plan d'action pour promouvoir la négociation collective dans les pays où elle couvre moins de 70% des travailleurs. Dans leur position adoptée lundi, les États membres adoptent ce taux, là où le Parlement demande de le fixer à 80%.

Là où il existe un salaire minimum fixé par la loi, l'État devrait établir des critères clairs de fixation de son montant et pour son actualisation régulière. Le montant "peut" être ajusté par des mécanismes d'indexation automatique, notent les ministres.

Ces derniers ont également convenu d'un certain nombre de mesures visant à améliorer l'accès effectif des travailleurs à la protection du salaire minimum: des contrôles et des inspections appropriés, des informations facilement accessibles sur la protection du salaire minimum, un rappel des règles existantes en matière de marchés publics, un droit de recours et des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les règles.

Les États membres devraient faire rapport tous les deux ans à la Commission sur le taux de couverture des négociations collectives, le niveau des salaires minimums légaux et la part des travailleurs couverts par ceux-ci.

Parlement et Conseil (États membres) doivent maintenant négocier un texte final, ce qui peut prendre plusieurs mois, avant que ce texte ne soit débattu et adopté par les deux co-législateurs.