La centrale nucléaire de Doel 3 n’est pas en cours de démantèlement et n’a pas été déclassée, elle a simplement été mise hors service, ont déclaré mercredi les avocats de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et de l’État belge devant le juge des référés à Bruxelles. Celui-ci avait été saisi par l’association Vinçotte Nuclear (AVN) qui estime que des travaux de démantèlement sont bel et bien en cours et leur arrêt.
"Conformément à la loi de janvier 2003 sur la sortie du nucléaire, la production d’électricité de la centrale nucléaire a été arrêtée. Cela ne signifie pas la fin de l’exploitation de la centrale", a déclaré Me Jan Bouckaert pour l’AFCN.
"Il est vrai que la réglementation européenne prévoit la nécessité de réaliser une étude d’impact environnemental (EIE) pour effectuer le déclassement ou le démantèlement d’une centrale nucléaire", a admis l’avocat. "Cette obligation est également prévue par la loi belge et si on doit en arrive là, une EIE du projet sera réalisée", assure Me Bouckaert. "Le démantèlement d’une centrale ne peut avoir lieu que lorsque le risque nucléaire est écarté. Ce n’est pas le cas ici, il s’agit d’une cessation d’activité et pour cela, la loi prévoit que l’exploitant est tenu de le signaler à l’AFCN et de fournir toutes les informations nécessaires sur les travaux qui seront réalisés pour sécuriser l’installation. Tout cela est couvert par la licence d’exploitation", précise Me Bouckaert.
Les avocats de l’État belge considèrent la procédure en référé enclenchée par l’AVN et ses co-plaignants, huit citoyens et une entreprise, comme une tentative non avouée de relancer la production d’électricité à Doel 3.
"Dans quelle mesure sont-ils affectés par ce qui se passe actuellement à Doel 3 ?" a questionné Me Patrick Hoffströssler. "L’AVN prétend être une association environnementale, mais il s’agit en fait d’une organisation à but non lucratif qui a été créée comme un mécanisme d’autocontrôle par l’industrie nucléaire, c’est un groupe d’intérêt qui travaille pour ses intérêts commerciaux. Ce différend porte donc sur la production d’énergie nucléaire et la décision revient aux politiques, pas aux tribunaux."
Selon les défendeurs, les mesures demandées par l’AVN outrepassent la compétence du tribunal des référés et sont inapplicables. "La loi de sortie du nucléaire a déjà 19 ans, il ne peut plus y avoir d’urgence", ajoute-t-elle.
"La planification et la programmation de l’arrêt tel qu’il se déroule actuellement ont été examinées par l’AFCN et celle-ci peut donc garantir la sécurité nucléaire", a ajouté l’avocat d’Engie-Electrabel. "Avec les mesures demandées par l’AVN, nous entrons dans un autre scénario, qui n’a pas été examiné par l’AFCN, et pour lequel la sécurité nucléaire n’est donc pas garantie."
