Tout savoir sur les faillites et les possibilités de résilience des entreprises

'Cette hausse de faillite récente est normale vu le ralentissement des activités de prononciation des faillites en 2020 et 2021', explique Yasmine Lamisse, chroniqueuse juridique.

Cela s’explique en effet par le fameux moratoire légal, c’est-à-dire le gel ou suspension des faillites, qui a été mis en place par le gouvernement fin 2020, pendant la crise du Covid. Ensuite, lorsque ce moratoire légal a été levé en janvier 2021, le moratoire de fait a continué à exister encore pendant un certain temps, sur les citations et prononciations des faillites des entreprises en difficulté. Les autorités fiscales, telles que l’ONSS et l’administration fiscale (qui représentent bien souvent 85% des créanciers qui citent en faillite, à Bruxelles) n’ont pas cité pendant toute cette période de crise et recommencent doucement à citer pour les dettes fiscales et sociales.

Cette hausse est donc normale et est due à une conséquence directe de la reprise récente des citations en faillite depuis cette année. 'Les dettes se réveillent mais il ne faudrait pas que l’entrepreneur s’endorme', souligne Jean-Olivier Collinet.

Les secteurs qui sont touchés sont principalement la construction, l’Horeca, l’événementiel, la culture ou le commerce de détail.

"Des heures de travail, commencer tôt le matin, finir tard le soir pour juste arriver à payer les factures", déplore Laure Genonceaux, patronne du restaurant Brinz’L à Uccle et entrepreneuse résiliente dans l’Horeca, qui a vécu une expérience personnelle très difficile. Ces difficultés l’ont menée à la faillite. Moralement, une faillite, c’est très lourd à porter. Il est très difficile d’envisager son avenir.

Pourtant, les entrepreneurs qui vivent une faillite devraient pouvoir la considérer comme une expérience. Il n’existe pas réellement d’écoles qui apprennent à être entrepreneur. Cela s’apprend 'sur le tas', au fil de son activité. Entreprendre, c’est quelque chose de très administratif. Les faillites ne sont pas à exclure…

Pierre-Yves de Harvenne, juge et président de la Chambre des Entreprises en difficulté au Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, précise que la Chambre des Entreprises est là pour tendre la main aux entreprises en difficulté.

'Ce n’était pas forcément vu comme tel avant la crise. Avant la crise, il y avait une peur de venir au tribunal. Maintenant les entrepreneurs se rendent compte qu’on est là pour leur expliquer la législation d’une part et examiner, avec eux, leur situation et éventuellement les aiguiller vers des partenaires qui peuvent être des solutions très concrètes. C’est clairement un changement de mentalités depuis la crise.'

Pierre-Yves de Harvenne souligne que la faillite n’est pas une fin en soi et qu’il existe d’autres possibilités. Selon lui, la faillite est en effet parfois évitable si on s’y prend à temps.

Le Tribunal des Entreprises en difficulté a deux rôles : un rôle préventif, d’une part, qui consiste à vérifier quelles sont les difficultés financières des entreprises et à assurer un suivi. Un rôle répressif, d’autre part, lorsqu’il s’agit de communiquer au Parquet les sociétés en état de faillite ou en suspicion de fraude.

L’image du rôle du juge a changé depuis la crise, constate Yasmine Lamisse. "L’image du juge sanctionnateur, isolé dans sa tour d’ivoire c’est fini. […]. Il a aussi ce côté accompagnateur. […] Le juge, il faut plutôt le voir comme une boussole qui va vous prendre la main parfois. Il va vous aider, vous accompagner et vous donner les outils pour vous en sortir justement."

Toutefois, il y a des limites à l’évolution du rôle du juge. La loi lui interdit de donner des conseils, de faire de la consultation à l’entrepreneur, outre son devoir de réserve. Il va pouvoir se servir dans la boîte à outils que sont les aides et accompagnements mis en place par le tribunal et essayer d’apporter un maximum d’humanité et de créativité.

Bref, s’entourer tout de suite, oser en parler, c’est la clé pour un entrepreneur en difficulté.

Selon sa définition légale, la faillite désigne tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé, rappelle Yasmine Lamisse.

La procédure de faillite est lancée suite à l’aveu de faillite, qui est obligatoire légalement. Elle est initiée, soit sur demande des créanciers, du procureur du Roi ou à la propre initiative du commerçant. Le Tribunal de Commerce déclare ensuite la faillite et publie le jugement au Moniteur Belge. Un curateur est désigné. Ce dernier est essentiellement chargé de sauvegarder les actifs (biens) du commerce, de procéder à la vente de ceux-ci et d’en répartir le produit au profit des créanciers. Il va liquider la société faillie.

La publicité du jugement de faillite peut avoir un effet négatif sur la continuité de l’entreprise. C’est cette publication qui contribue également au sentiment d’échec perçu par l’entrepreneur. Pierre-Yves de Harvenne relève cependant que les mentalités changent et que la loi a voulu prévoir une seconde chance pour l’entrepreneur failli. Il va notamment pouvoir demander l’effacement de ses dettes personnelles.

"Il n’y a plus cet aspect culpabilisant de la faillite."

Il y a d’abord la PRJ, la procédure de réorganisation judiciaire, qui est une mesure de protection de la justice pour une entreprise en difficulté et qui a été allégée récemment.

Elle lui permettra de maintenir ses activités, malgré un passif important, et d’éviter sa faillite. Elle est ouverte à toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant et à toute personne morale. Si l’entrepreneur est bien accompagné et si on répond aux besoins concrets de l’entreprise, cette procédure lui permettra de rebondir et de préserver sa continuité.

Un moratoire est placé sur ses dettes le temps de la procédure. Un accompagnement est également mis en place pour assister l’entrepreneur. Le juge délégué (juge consulaire, un professionnel du secteur économique), l’avocat et le comptable vont apporter un regard extérieur au dossier.

Le gouvernement a simplifié et assoupli l’accès à la PRJ. Parmi les nouveautés de la loi du 21 mars 2021, un nouvel outil, à destination des entreprises dont la continuité est menacée, a été introduit : c’est l’accord préparatoire. Il va apporter la possibilité à l’entrepreneur de demander au tribunal, de manière discrète et non publique, qu’un mandataire soit désigné en vue de négocier avec des créanciers, soit un accord amiable, soit un accord collectif, dans une PRJ accélérée.

Une fois les accords conclus, une PRJ classique et publique, mais accélérée, prend forme (avec délai d’ouverture et période du sursis réduits).

La médiation va permettre, grâce au médiateur d’entreprise (un expert du terrain, tel un avocat ou un comptable, qui est, notamment à Bruxelles, payé par la Région bruxelloise, via Bemediation) durant une phase confidentielle (aucune publication au Moniteur belge) de négocier des termes et délais (plans de paiements, abattements) avec les créanciers.

Le médiateur qui est désigné va rencontrer les créanciers en toute discrétion et éviter qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances directement. L’intérêt d’une telle procédure réside dans le fait que la procédure n’est pas publique, et aucun des effets néfastes de la publicité n’apparaît. Par contre, dans cette hypothèse, l’entreprise ne bénéficie pas du sursis, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie d’aucune protection particulière vis-à-vis des (autres) créanciers.

La Chambre des Règlements amiables est aussi mise en place : plutôt que de saisir, on va essayer de trouver d’autres arrangements avec les créanciers.

La prise en charge et le relais par des partenaires qui vont aider et accompagner les entreprises déclarées en faillite ou en difficulté financière sont également très importants dans ce processus d’aide. Ces partenaires vont accompagner l’entrepreneur, l’aider à redémarrer, à se relancer et à repenser son modèle économique. Il s’agit d’un accompagnement économique, mais pas uniquement, il l’est aussi humainement. Il permettra à l’entrepreneur de se restructurer et de se recentrer.

'Les accompagnants de ReloadYourself m’ont redonné confiance, m’ont reboostée en fait', explique Laure Genonceaux.

Selon le Larousse, la résilience est la capacité, l’endurance, la résistance d’un individu à supporter psychiquement les épreuves de la vie, ce qui lui permet de rebondir, de prendre un nouveau départ après un traumatisme.

Pour Jean-Olivier Collinet, de ReloadYourself, il y a deux thématiques à aborder : d’une part, la résilience de l’entreprise et d’autre part, la résilience de l’humain, de l’entrepreneur.

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la même épreuve. Certains secteurs sont plus touchés que d’autres Et souvent, quand on dit faillite, le moral en prend un coup. A un certain moment, on baisse les bras, on a envie de dire stop. La difficulté est peut-être aussi un moyen de revoir son business et son modèle. Encore faut-il avoir l’énergie pour se relancer.

L’une des premières étapes dans la résilience, c’est de prendre acte. 'J’accepte de devoir fermer mon entreprise. C’est dur, ce premier pas là'. On parle de l’acceptation. L’entrepreneur doit accepter d’être en difficulté. Il doit accepter de dire stop, pour ne pas subir de burn out entreprenarial qui l’empêcherait de remonter. Il doit accepter de se faire aider.

La deuxième étape consiste à en retenir certaines choses, pour pouvoir sortir du malheur.

Ensuite, il faut pouvoir rebondir dans le socialement acceptable, alors qu’une faillite aujourd’hui est hélas encore socialement inacceptable, auprès d’une banque ou de l’entourage. Il faut espérer que la situation Covid permettra que ce soit davantage accepté, aussi bien auprès du tribunal, de l’entrepreneur que vis-à-vis du créancier.

Selon les statistiques américaines, un entrepreneur qui s’est relancé dans les 6 mois après sa faillite a 80% de chances de (re) lancer une entreprise viable et profitable.

Je pense que quand on change sa posture, c’est comme cela que les portes se réouvrent aussi.

Pour Yasmine Lamisse, il y a, d’une part, le vivre dans la réalité et d’autre part, vivre son rêve. "On évoque d’abord son rêve, sa passion (j’ai toujours eu envie d’entreprendre ce projet). Et d’autre part, il faut se rendre compte que nous sommes face à la réalité et se demander si nous sommes prêts à l’affronter. Est-ce que j’ai les outils en main pour le faire ? Bien souvent, les accompagnateurs mentionnés plus haut sont là pour nous donner les outils pour nous en sortir, pour nous redonner la confiance, la passion et enfin, arriver à atteindre notre objectif."

"Mon maître mot, c’est n’ayez pas peur d’en parler autour de vous et de vous faire accompagner, même en amont, même quand vous lancez votre entreprise", rappelle Yasmine Lamisse.

"Disons qu’au début, je voyais cette faillite comme un échec mais aujourd’hui, je la perçois comme une force. Parce que je sais où je vais et parce que ce n’est pas une fin", affirme Laure Genonceaux.

Accompagnement des entrepreneurs :

>> Reloadyourself
>> Revival
>> Réseau Entreprendre
>> 1890
>> 1819 (Entreprises en difficulté)
>> Agence Innovation et Entrepreneuriat pour la Flandre
>> SPP Intégration sociale
>> Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles

Médiation d’entreprises en difficulté

>> Beci.be (chambre de commerce et Union des entreprises de Bruxelles)
>> Bemediation

Amélioration de la santé mentale et prévention suicide :

>> un-pass.be