Le ministère public a requis ce jeudi devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal du Hainaut, division de Tournai, une peine de 37 mois de prison contre une quadragénaire poursuivie pour un viol à distance. Il s’agit là d’une prévention prévue dans le nouveau Code pénal sexuel. Avec le développement de l’informatique, les infractions en matière sexuelle se sont effet diversifiées dans des formes que le vieux Code pénal ne pouvait définir.
Direct sur la webcam
Le viol à distance, retenu par l’accusation, correspond au fait de commander par internet un acte de viol, généralement sur un mineur, visible en direct via la webcam.
Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte. En 2018, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné pour la première fois un homme pour cette infraction. Depuis, celle-ci a été prévue dans le nouveau Code pénal sexuel, entré en vigueur le 1er juin 2022.
C’est le cas en l’espèce. Il ressort de l’enquête que la quadragénaire a incité, sous la menace, une adolescente déficiente mentale à se masturber devant sa webcam, ce que la prévenue faisait également.
Une adolescente sous emprise
Le ministère public et l’avocat de la partie civile dénoncent une véritable emprise de la prévenue sur la victime, l’obligeant notamment à se scarifier les bras. En cas de refus, la prévenue faisait du chantage au suicide.
Les menaces et le chantage au suicide sont contestés par la défense, tout comme le viol à distance en raison du consentement, également définie par le nouveau Code pénal sexuel. L’avocat affirme que les deux femmes étaient amoureuses et qu’elles parlaient de mariage. Il ajoute que c’est la prévenue qui a mis fin à la relation, quand la maman de la victime a découvert les échanges sur internet et par lettres.
Une mesure de faveur a été plaidée pour la prévenue, elle-même abusée sexuellement durant sa jeunesse.
Le jugement sera prononcé le 23 février.