L'Organe de contrôle de l'information policière préconise, dans un rapport approuvé la semaine dernière, que chaque entité de police soit dotée d'ici cinq ans d'un local distinct permettant d'assurer la confidentialité de la concertation entre le suspect et son avocat, tant celle-ci peut être surveillée illégalement actuellement.
C'est à la demande des ministres de la Justice et de l'Intérieur que l'Organe de contrôle, institution parlementaire autonome, a effectué un contrôle de l'utilisation, au sein de la police intégrée, de caméras ou autre système audiovisuel, en vue de l'enregistrement ou de l'écoute, par la police, de ces concertations confidentielles entre le suspect et l'avocat au bureau de police.
Un suspect, qui avait eu ce type de concertation confidentielle dans un local de police de Flandre orientale, s'était plaint que des éléments de cette conversation avaient été écoutés par les policiers.
Des salles surveillées
L'enquête de l'Organe de contrôle a permis de constater qu'au moins 60 salles de concertation confidentielle, qui sont très souvent aussi les salles où se fait l'audition du suspect par la police (40% des cas), étaient équipées d'un système de surveillance par caméra et que 29 pouvaient pratiquer l'écoute en temps réel ou l'enregistrement.
Elle a aussi montré une méconnaissance des aspects juridiques complexes de cette matière. "Les entités de police ne tiennent pas compte de la distinction fondamentale entre la surveillance au moyen d'un système automatisé (caméra/système audiovisuel) et la surveillance purement sensorielle" (visuelle, derrière une paroi vitrée).
La surveillance de sécurité doit être considérée comme une violation du droit fondamental à la concertation confidentielle.
"La surveillance de sécurité doit être considérée comme une violation du droit fondamental à la concertation confidentielle", souligne l'Organe de contrôle, et "le fait que la surveillance par caméra pendant la concertation confidentielle soit exercée ou non en temps réel ou que les images soient accessibles uniquement de manière rétroactive et restreinte n'y change rien".
Autorisé si danger pour l'intégrité physique
Une ingérence peut toutefois être justifiée lorsqu'il existe des indications claires que l'exercice d'une surveillance de sécurité est indispensable pour protéger l'intégrité physique des personnes présentes dans le bâtiment de police, nuance-t-il. Mais "une surveillance de sécurité permanente mise en place de manière structurelle constitue une violation du droit fondamental. Le risque que des nouvelles technologies (intelligence artificielle) soient dans ce contexte utilisées n'est certainement pas illusoire", met en garde l'instance de contrôle.
Parmi les recommandations, l'organe réclame une réglementation pour que la concertation confidentielle ait lieu exclusivement dans un local distinct, utilisé uniquement à cette finalité, avec un délai de 5 ans pour que toutes les entités de police satisfassent à cette exigence.
Si une salle d'audition devait être également utilisée pour la concertation confidentielle et qu'un système de surveillance par caméra ou audiovisuelle y est présent, ce système doit être doté d'un bouton bien visible permettant de l'activer et de le désactiver, ajoute l'Organe.
Au final, une surveillance visuelle par caméra ne peut être décidée par la police que dans des cas très exceptionnels, en présence de circonstances dangereuses graves et particulières avérées, mais en aucun cas la conversation ne peut être enregistrée.
