Belgique

TVA à 6%, tarif social élargi, accises, contrats : les propositions de la CREG pour limiter les factures d’énergie

© Getty Images - Oscar Martin

Alors que le gouvernement continue de se pencher sur les mesures à prendre pour limiter l’impact de la hausse des produits énergétiques pour les ménages et les entreprises, la CREG, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz présente ses dernières recommandations : maintien de la TVA à 6%, extension du tarif social, mécanisme de cliquet inversé pour les accises et d’autres mesures pour réduire la complexité des offres des fournisseurs et protéger les clients sous contrats fixes.

La CREG ne peut que constater les "niveaux exceptionnellement élevés et jamais vus" des prix de marché de gros du gaz naturel et de l’électricité, ces derniers jours.

La CREG constate qu’en Belgique, les prix du gaz et de l’électricité, tant pour les résidentiels que les professionnels, sont directement liés à l’évolution des prix sur les marchés de gros alors que dans les pays voisins, des formes de régulation permettent de limiter la répercussion des prix de gros sur les consommateurs.

La CREG souligne l’effet du tarif social pour ceux qui en bénéficient et qui paient actuellement environ 20% du prix commercial du gaz et 50% du prix commercial de l’électricité.

C’est dans ce contexte que la CREG fait des recommandations au gouvernement fédéral.

Que recommande la CREG au gouvernement ?

La CREG suggère de maintenir le taux de TVA à 6% pour les ménages et de conserver l’octroi temporaire du tarif social à la clientèle BIM aussi longtemps que les prix ne sont pas redescendus à un niveau jugé acceptable.

La CREG recommande de mieux protéger les ménages qui se situent juste à la limite d’octroi du tarif social, notamment par une nouvelle extension du tarif social.

La CREG propose d’adapter le droit d’accises spécial, tant pour les clients résidentiels que les entreprises, entre autres, par la mise en place d’un mécanisme de "cliquet inversé" en cas de hausse de prix au-delà de certains seuils.

La CREG recommande aussi de réintroduire temporairement l’indemnité de rupture pour les contrats fixes pour inciter les fournisseurs à proposer une offre attractive.

Enfin, la CREG suggère de réduire la complexité grandissante des offres des fournisseurs en introduisant un contrat standard dont les prix répondent à des conditions qui facilitent la comparaison des prix et le choix des consommateurs.

Il faut aussi des mesures au niveau européen

La CREG ajoute qu’il est indispensable que des mesures de réduction des prix de marché soient prises au niveau européen, tant pour le gaz que pour l’électricité.

Selon la CREG, pour le gaz, il faut prévoir des mécanismes pour que le marché européen reste attractif par rapport au marché asiatique pour continuer à attirer le GNL.

Pour l’électricité, une adaptation temporaire du mécanisme de formation des prix sur les marchés de gros est aussi nécessaire "pour limiter les bénéfices exceptionnels générés par les producteurs (notamment nucléaires et renouvelables) qui ne subissent pas une augmentation de leurs coûts variables de production", écrit la CREG.

En attendant l’Europe, la Belgique devrait agir, selon la CREG : capter les surprofits

En l’absence de changement rapide des mécanismes de formation des prix, la CREG recommande au gouvernement belge de capter les surprofits et de les redistribuer aux consommateurs les plus touchés. Sur base des prix de marché de la fin août dernier, la CREG estime que le bénéfice des centrales nucléaires soumises à la contribution de répartition devrait atteindre "environ 2 milliards d’euros en 2022 et 1,3 milliards d’euros en 2023 et 2024". Par conséquent, la CREG propose de revoir à la hausse la contribution de répartition nucléaire et la redevance annuelle de Doel 1 et 2, fixées en 2015 alors que les prix de marché étaient nettement inférieurs à ceux connus aujourd’hui.

La CREG suggère aussi un mécanisme pour capter les surprofits des centrales au gaz.

Il s’agit aussi, recommande la CREG, "d’éviter des bénéfices exceptionnels à partir de 2023 pour les parcs éoliens offshore". Ces parcs éoliens sont soutenus par les pouvoirs publics. Ce système de soutien devrait être adapté d’ici la fin de l’année pour tenir compte des prix de marché de l’électricité plus élevés.

Des recommandations pour les consommateurs

Pour les clients résidentiels qui ont encore un contrat fixe conclu avant le début de l’année 2022, la CREG recommande de ne pas changer de produit ou de fournisseur.

Pour les clients résidentiels qui ont un contrat variable et qui paient actuellement des prix très élevés, "si les mesures européennes de baisse des prix de marché se concrétisent, ils pourront automatiquement bénéficier de ces baisses de prix", écrit la CREG.

Pour les clients dont le contrat arrive à échéance, ils peuvent encore opter pour des prix fixes, bien que ceux-ci aient pratiquement disparu du marché. Conclure un contrat de gaz dont les prix seraient basés sur la cotation du gaz à Zeebrugge pourrait être intéressant actuellement car le gaz coté à Zeebrugge est moins cher que celui coté aux Pays-Bas.

La CREG rappelle l’existence de son "CREG Scan" pour vérifier les prix de son contrat et comparer.

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