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Un nouvel institut flamand des droits humains en plus d’Unia ? Trop complexe, selon le Conseil d’État

Unia a pour mission de lutter contre les discriminations et de défendre l’égalité des chances en Belgique.

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01 juil. 2022 à 14:01Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Marie-Laure Mathot

La création d’un institut flamand des droits humains, comme alternative au centre fédéral Unia, va rendre le recours à une assistance juridique encore plus complexe, selon un avis rendu par le Conseil d’État.

En décembre, le gouvernement flamand a approuvé un avant-projet de décret sur la création d’un Institut des droits humains. Il souhaite ainsi prendre ses distances avec l’institution fédérale Unia, l’ancien Centre pour l’égalité des chances.

Tant l’organe consultatif des organisations d’employeurs et d’employés (SERV) que le conseil flamand pour le bien-être, la santé et la famille, ont déjà demandé à la Flandre de reconsidérer cette décision.

Le Conseil d’État est, lui aussi, loin d’être convaincu.

Il conclut que la Flandre a, d’une part, l’ambition de créer à l’avenir un point de contact unique pour le citoyen autour des droits humains, mais à court terme, cela risque de rendre le paysage plus complexe. Une personne qui souhaite s’adresser à une institution pour les droits humains, n’est en effet pas nécessairement familiarisée avec la répartition des compétences, expose la haute juridiction administrative.

Un problème constitutionnel risque aussi de se présenter. En effet, l’institut flamand des droits humains ne pourra plus, comme Unia, aller en justice en cas de violations flagrantes et assister les victimes devant les tribunaux. On peut voir cela comme une réduction du niveau de protection en ce qui concerne le droit à une assistance juridique. Et comme ce droit est garanti dans la Constitution, il n’est pas exclu que la Cour constitutionnelle s’empare de la question.

Unia s’avère être un vrai chien de garde pour l’égalité des chances

Groen, dans l’opposition au nord du pays, est également préoccupé. "Alors qu’Unia s’avère être un vrai chien de garde pour l’égalité des chances, le nouvel institut des droits humains risque bien de n’apparaître que comme un caniche édenté, qui ne pourra légalement faire respecter quelque chose que s’il y a un intérêt collectif en jeu", explique la députée flamande Celia Groothedde. "Les citoyens seront donc moins armés s’ils doivent introduire une affaire de manière individuelle, ce qui est le cas pour les personnes les plus vulnérables. C’est un pas en arrière."

Différentes organisations ont exprimé vendredi les mêmes inquiétudes, allant de la Liga voor Mensenrechten aux syndicats ACV (CSC) et ABVV (FGTB). Quatorze organisations ont regretté, dans un communiqué commun, que le parcours deviendra "inutilement complexe" pour les victimes de discrimination, et que la possibilité d’aller en justice est réduite.

Mais pour le ministre en charge de l'Égalité des chances, Bart Somers (open Vld), il n'y aura plus qu'un seul guichet auquel le citoyen pourra s'adresser pour tous les droits humains concernés et toutes les formes de discrimination, alors qu'Unia n'est pas compétent pour la discrimination sur base du genre. À long terme, ce sera une simplification, selon le ministre.

Quant à la capacité d'aller en justice, le ministre affirme que les cas potentiels de discrimination feront d'abord l'objet d'une tentative de médiation puis, en cas d'échec, seront renvoyés devant une instance indépendante de règlement des différends. Une démarche en justice sera possible selon lui.

Mais pour le ministre en charge de l’Égalité des chances, Bart Somers (open Vld), il n’y aura plus qu’un seul guichet auquel le citoyen pourra s’adresser pour tous les droits humains concernés et toutes les formes de discrimination, alors qu’Unia n’est pas compétent pour la discrimination sur base du genre. À long terme, ce sera une simplification, selon le ministre.

Quant à la capacité d’aller en justice, le ministre affirme que les cas potentiels de discrimination feront d’abord l’objet d’une tentative de médiation puis, en cas d’échec, seront renvoyés devant une instance indépendante de règlement des différends. Une démarche en justice sera possible selon lui.

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