Une conférence diplomatique, réunissant 70 États, dont la Belgique, à Ljubljana (Slovénie), a adopté vendredi le Traité sur l'Assistance légale multilatérale (MLA). Ce texte, dont la Belgique est à l'origine avec les Pays-Bas et la Slovénie, a pour objectif de faciliter l'entraide judiciaire et l'extradition pour la poursuite devant les juridictions nationales des auteurs des crimes internationaux les plus graves.
"La future convention permettra aux États parties de s'acquitter efficacement de leur responsabilité première, qui est d'enquêter sur ces crimes et d'en poursuivre les auteurs au niveau national", précisent les Affaires étrangères dans un communiqué. "En raison de la nature même de ces crimes, les suspects, les témoins et les preuves qui s'y rapportent sont en effet rarement localisés sur le territoire d'un seul État. Cela implique que les autorités judiciaires des États qui enquêtent et poursuivent ces crimes coopèrent pour être véritablement efficaces dans la lutte contre l'impunité."
Il n'existe actuellement pas de cadre juridique pour la coopération internationale sur le génocide et d'autres crimes contre l'humanité, alors que c'est le cas pour la corruption ou encore la criminalité transfrontalière organisée.
Le traité est complémentaire du Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), établie à La Haye, car les dossiers n'arrivent devant la CPI que si le pays lui-même n'est pas en état d'enquêter sur des crimes ou de les poursuivre, ou s'il ne le veut pas.
