Union européenne: l'associatif déçu face au compromis de "transparence fiscale" des multinationales

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02 juin 2021 à 14:33Temps de lecture1 min
Par Belga

Les négociateurs du Conseil (États membres) et du Parlement européen ont atteint un accord politique provisoire sur un futur système obligeant les grandes entreprises à divulguer les impôts sur bénéfices qu'elles payent dans chaque pays, de quoi rendre leur fiscalité plus transparente. Mais l'accord a été dilué par les tractations entre les 27 et ne répond pas aux attentes, a déploré mercredi la coupole d'associations CNCD-11.11.11. 

L'obligation de rapporter "pays par pays" des informations sur l'impôt sur les bénéfices ne vaut en effet que pour les États de l'UE et les États qui se trouvent sur la "liste noire" ou "liste grise" du Conseil. La première comprend les pays du monde que l'UE estime "non coopératifs à des fins fiscales" (actuellement douze territoires), la seconde reprenant ceux qui n'appliquent pas encore pleinement les normes fiscales internationales mais se sont engagés à entreprendre des réformes. 

Or, comme le pointent les associations, ces listes sont elles-mêmes l'objet de critiques. La Suisse n'y figure plus, par exemple, ni les Bermudes ou encore les îles Caïmans. "Cet accord exclut entre 85 et 90% des multinationales puisque l'obligation de déclaration sera appliquée uniquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur à 750 millions d'euros" (pour deux exercices financiers consécutifs), notent les associations.

Une clause qui vise à protéger les informations commercialement sensibles en permettant de retarder le rapport jusqu'à 5 ans est aussi pointée du doigt.

L'accord politique entre co-législateurs doit encore passer formellement par le Parlement et le Conseil, mais il ne devrait pas y subir de modification substantielle.

 

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