L’objectif du texte est de "garantir la continuité des soins et protéger soignants et patients". Mais le projet fédéral ne concerne que les professionnels de santé au sens strict, pas tout le personnel qui travaille dans les établissements de soins, nettoyage, cuisine etc., car à ce niveau-là, c’est une compétence régionale qui s’exerce.
Cela fait tout de même environ 500.000 personnes, qui sont actuellement vaccinées à près de 89% et auxquels une dose de rappel est proposée : soit une estimation d’un peu plus de 475.420 personnes éligibles à cette dose de rappel. Le texte fixe une obligation de parcours vaccinal complet. Il est pour l’instant question de trois doses, mais peut-être plus à l’avenir, selon l’évolution de l’épidémie.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, avec trois mois de transition
L’obligation entre en vigueur au 1er janvier, avec une période de transition de trois mois pour se faire vacciner, sauf contre-indications médicales extrêmement rares. Une nouvelle campagne de sensibilisation sera menée, et le contrôle et la sanction ne démarreront qu’au 1er avril.
En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, la personne aura un avertissement par le directeur général Soins de santé de l’administration de la Santé, avec un droit de défense et d’explications du côté du professionnel. Mais sans justification valable, le il ne pourra plus exercer : il sera privé de son visa ou enregistrement.
D’ici avril, d’autres changements légaux permettant l’accès et le contrôle de données privées de santé seront opérés. Les conditions de la sanction – suspension avec ou non accès à du chômage temporaire – font encore débat au sein du gouvernement.
