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Coronavirus

Vaccination obligatoire : le projet de loi actuel viole les droits humains des soignants non vaccinés (IFDH)

Photo d'illustration
22 mars 2022 à 09:54 - mise à jour 22 mars 2022 à 10:05Temps de lecture2 min
Par Belga

"Les droits humains ne s'opposent pas nécessairement à une obligation vaccinale pour les professionnels de la santé, à condition qu'elle soit raisonnablement nécessaire à la protection de la santé des personnes vulnérables", avance l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) dans un avis rendu lundi. Il estime cependant que "cette décision ne peut [...] être prise qu'après un examen minutieux des intérêts en présence, en tenant compte des preuves scientifiques actuelles et fiables" et que ces deux critères ne sont pour l'instant pas respectés.

Un projet de loi controversé

Le projet de loi prévoit une vaccination obligatoire des professionnels de la santé à partir du 1er juillet 2022, avec la possibilité de reporter l'entrée en vigueur de cette obligation par arrêté royal. La vaccination contre le Covid-19 deviendra également une condition préalable à l'obtention et au maintien d'un visa ou d'un enregistrement en tant que professionnel de la santé.

Le non-respect de l'obligation vaccinale est sanctionné par la rupture automatique du contrat de travail pour les salariés et celle de la convention de coopération pour les professionnels de la santé qui exercent comme indépendants. Ce projet de loi controversé n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour de la Commission Santé. 

Proportionnalité

Le PTB et les syndicats CSC et FGTB sont contre le texte, tandis que la Vivaldi ne s'est pas encore accordée sur la forme, en l'occurrence sur le délai inscrit dans le projet de loi. Pour Ecolo-Groen, le texte ne doit pas entrer en vigueur le 1er juillet, mais seulement via un arrêté royal à prendre si la situation sanitaire l'exige. 

L'IFDH avait déjà été entendu en amont par les députés de la Commission Santé à ce sujet et sa présidente, Eva Brems, avait estimé que la vaccination obligatoire pouvait être compatible avec les droits humains, mais uniquement si elle était nécessaire pour protéger la santé publique et si les sanctions en cas de non-respect étaient proportionnées.

A la lecture du projet de loi, l'Institut estime aujourd'hui que rien ne "suffit à justifier la proportionnalité de l'obligation vaccinale des professionnels de la santé" et juge les motifs "insuffisamment fondés sur les connaissances scientifiques actuelles". "Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas d'évaluation obligatoire de la proportionnalité de l'obligation légale de vaccination avant son entrée en vigueur", relève-t-il encore. 

Résultat, "en l'absence d'un examen préalable et minutieux des intérêts en cause, l'adoption du projet de loi actuel violerait les droits humains des professionnels de la santé non vaccinés", considère l'IFDH. 

Si le projet de loi est maintenu, l'Institut recommande, entre autres, de subordonner son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté royal (qui n'est pour l'instant prévu que pour le suspendre) mais aussi de ne recourir au licenciement qu'en dernier recours.

 

Sur le même sujet: JT 05/02/2022

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