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Economie

Vers des sanctions pour les entreprises qui déjouent les contrôles fiscaux

14 avr. 2022 à 17:44Temps de lecture1 min
Par RTBF INFO avec Belga

Les entreprises qui veulent éviter une enquête pour fraude en bloquant l'accès aux bâtiments ou aux données informatiques pourront à l'avenir être incitées à coopérer par le biais d'astreintes, est-il indiqué dans le deuxième plan d'action contre la fraude fiscale et sociale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), rapportent De Tijd et l'Echo jeudi.

Le 1er avril dernier, ce deuxième plan spécialement dédié à la dimension internationale de cette politique a fait l'objet d'un accord de principe. Vingt-cinq mesures doivent encore être précisées dans des textes législatifs.

"Un mécanisme de sanctions proportionnées"

Parmi elles figure l'obligation pour les entreprises de coopérer si l'inspection des impôts souhaite accéder aux locaux et aux serveurs de l'entreprise en raison d'une enquête pour fraude. Si le fisc est freiné, il peut porter plainte auprès parquet, depuis le durcissement de la législation décidée par le précédent gouvernement dirigé par Charles Michel.

Mais, dans les faits, les parquets n'y donnent pas suite. Le gouvernement fédéral actuel prévoit désormais, après avis du Collège des procureurs généraux, de prendre une initiative législative pour "un mécanisme de sanctions proportionnées".

Autre nouveauté du plan, le rallongement des délais de traitement des dossiers fiscaux. Le délai existant de 3 ans (qui peut être allongé de quatre ans en cas de suspicion de fraude), ainsi qu'un nouveau délai de 4 ans dans le cadre d'une déclaration fiscale tardive, pourra être porté à 10 ans en cas de fraude ou de "déclarations complexes", relève L'Écho.

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