Politique

Vie privée : l’avant-projet de loi sur l’accès des données de santé aux assureurs est enterré

L’avant-projet de loi sur l’accès des données de santé aux assureurs est enterré. Photo d’illustration

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L’avant-projet de loi concernant l’accès des données de santé pour les assureurs est bien enterré, indique mardi le cabinet du ministre fédéral de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, confirmant une information du Soir. "On abandonne cette loi et nous n’allons pas poursuivre sur cette base-là", a confirmé son porte-parole à Belga. Un courrier en ce sens a été envoyé lundi à la commission des assurances.

"Je considère que l’avant-projet de loi n’est pas une base de travail satisfaisante pour avancer sur la problématique de la trop lente indemnisation des sinistres avec lésion corporelle. De ce fait, je n’entends pas poursuivre dans la voie de cet avant-projet de loi", y est-il écrit.

Un projet de "technicien"

Le texte aurait permis à l’assureur de ne plus requérir le consentement de l’assuré ou du bénéficiaire de l’indemnisation à la communication de données relatives à sa santé.

Jeudi dernier, l’Association du Diabète s’était émue de l’existence de cet avant-projet. "Le texte de l’avant-projet de loi est d’autant plus choquant qu’il permettrait potentiellement à tout assureur, en ce compris ceux n’ayant aucun lien contractuel avec le patient, d’avoir accès aux données médicales de ce dernier sous prétexte d’accélérer le processus d’indemnisation"", avait-elle dénoncé. D’autres associations ont par la suite appuyé ces griefs, ajoute le cabinet du ministre.

"C’est un projet de technicien. Il n’a pas convaincu. Nous laissons tomber", ajoute le porte-parole. Le ministre souhaite néanmoins poursuivre la réflexion sur la manière d’accélérer les indemnisations, "mais pas sur cette base-là".

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