Le projet de loi sur la rétention des données tente de concilier les intérêts individuels et collectifs, ceux de la protection de la vie privée des citoyens et ceux de la sécurité, a souligné mercredi la ministre des Télécommunications, Petra De Sutter, en commission de la Chambre.
La commission de l'Économie a clos l'examen général du texte et passera à un premier vote lors d'une prochaine séance. Mardi, la Ligue des droits humains a appelé à ne pas voter ce texte qui, selon elle, ne respecte pas les "gardes-fous" en matière de vie privée. L'Autorité de Protection des Données (APD) s'est également montrée critique, tant sur le projet initial que sur les amendements déposés par le gouvernement.
Le projet défendu par Mme De Sutter et son collègue de la Justice, Vincent Van Quickenborne, vise à réparer une loi annulée par la Cour constitutionnelle en application de la jurisprudence européenne... qui elle-même répondait déjà à une première annulation. Elle vise la conservation des données par les opérateurs de communication. À un dispositif jugé généralisé et indifférencié, elle tente de substituer un mécanisme ciblé imposant des obligations en fonction de critères géographiques et de l'état de la criminalité dans une zone déterminée.
