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Politique

Vie privée sous tension : la loi sur la rétention des données tente de concilier les intérêts, selon le gouvernement

18 mai 2022 à 12:13Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Sandro Faes Parisi

Le projet de loi sur la rétention des données tente de concilier les intérêts individuels et collectifs, ceux de la protection de la vie privée des citoyens et ceux de la sécurité, a souligné mercredi la ministre des Télécommunications, Petra De Sutter, en commission de la Chambre.

La commission de l'Économie a clos l'examen général du texte et passera à un premier vote lors d'une prochaine séance. Mardi, la Ligue des droits humains a appelé à ne pas voter ce texte qui, selon elle, ne respecte pas les "gardes-fous" en matière de vie privée. L'Autorité de Protection des Données (APD) s'est également montrée critique, tant sur le projet initial que sur les amendements déposés par le gouvernement.

Le projet défendu par Mme De Sutter et son collègue de la Justice, Vincent Van Quickenborne, vise à réparer une loi annulée par la Cour constitutionnelle en application de la jurisprudence européenne... qui elle-même répondait déjà à une première annulation. Elle vise la conservation des données par les opérateurs de communication. À un dispositif jugé généralisé et indifférencié, elle tente de substituer un mécanisme ciblé imposant des obligations en fonction de critères géographiques et de l'état de la criminalité dans une zone déterminée.

"Nous avons pondéré les intérêts"

Certains spécialistes, relayés mercredi par le PTB et la N-VA, se sont inquiétés de l'effet du dispositif sur des réseaux privés comme Signal. Autre préoccupation: le projet de loi lui-même n'exclut pas qu'en application des critères, il s'applique à l'ensemble du territoire. "Le projet de loi ne répond pas à l'obligation de proportionnalité. Il aboutit à la quasi-suppression de l'anonymat sur internet", a souligné le député Nabil Boukili (PTB).

Le ministre de la Justice a contesté toute accusation de surveillance généralisée, en rappelant que le projet ne visait que les données déjà traitées par les opérateurs (qui peuvent varier: adresse ip, moment des communications, durée, etc.) et ne leur imposait pas de traiter d'autres données. Ce sont les opérateurs eux-mêmes qui conservent les données et non l'État, et enfin leur utilisation se fait à la demande des autorités judiciaires. Dans 90% des enquêtes, les données de communication sont aujourd'hui utilisées. S'il faut s'en passer, les affaires concernées risquent d'être classées sans suite, a-t-il fait remarquer.

"Nous avons pondéré les intérêts. Dans ce pays, il y a la vie privée mais aussi d'autres droits fondamentaux, comme le droit à la sécurité, le droit à la vie, etc.", a-t-il ajouté.

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