Belgique

Vie privée sous tension : le projet de loi réformant l'APD approuvé en commission de la Chambre

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08 nov. 2022 à 15:34Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Anthony Roberfroid

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi en deuxième lecture le projet de loi réformant l'Autorité de Protection des Données (APD) porté par le secrétaire d'État Mathieu Michel (MR).

Le texte a été approuvé par la majorité. Le Vlaams Belang et le PTB ont voté contre. La N-VA s'est abstenue. Le projet de loi figurera prochainement à l'ordre du jour de la séance plénière et entrera en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur, dans le courant du premier trimestre 2023.

Ce texte vise à renforcer le fonctionnement de l'APD, son indépendance et sa capacité d'expertise, a expliqué M. Michel. Il s'inscrit dans un contexte plus large de réforme de la législation visant à assurer l'équilibre entre innovation et vie privée avec "une autorité de contrôle en capacité de se faire respecter".

En commission, l'opposition, et singulièrement le PTB, a reproché le faible nombre d'amendements déposés par la majorité à l'occasion de l'examen de deuxième lecture. "La majorité veut bâcler le travail", a dénoncé le député communiste Nabil Boukili. Mathieu Michel a de son côté rappelé que le texte a fait l'objet dès le départ de nombreuses consultations.

Dans le détail, le projet de loi vise notamment à transformer le comité de direction en un organe collégial et à clarifier ses compétences et son fonctionnement. Il ambitionne aussi d'accorder plus de marge à l'APD dans son fonctionnement interne.

Le projet vise aussi à couler dans la loi la compétence unique de l'APD pour exercer les missions et mandats du contrôle du respect de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En marge de ce vote, Mathieu Michel plaide pour une augmentation des moyens alloués à l'APD et lance un appel en ce sens à la Chambre, dont dépend l'institution.

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