Au cours de ces dernières semaines, des chefs d’entreprise se sont posé un certain nombre de questions après s’être vu proposer une transaction de 509 euros alors qu’ils avaient déjà payé une amende routière reçue antérieurement, indique le SPF Justice dimanche dans un communiqué. Cette transaction de 509 euros est prévue en cas non-respect par l’entreprise de l’obligation d’identification du conducteur d’un véhicule de société en infraction. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises : entreprises unipersonnelles, PME et grandes sociétés de leasing.
