Vous voulez lancer votre affaire ? Notre notaire vous conseille

Il faut, d’abord, se poser les bonnes questions :

Suis-je marié ou suis-je en cohabitation ? Souvent, on décide de lancer son affaire en son nom propre en tant qu’indépendant.

Aussi longtemps que les affaires "fonctionnent", il n’y a pas vraiment de problème. Par contre, si vos affaires vont mal, vous risquez de tomber en faillite personnelle. En clair, vos créanciers peuvent demander la saisie de vos biens. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, tout appartient au couple et tous vos biens et meubles pourraient être saisis.

Mariés ? Avec ou sans contrat ? Il y a un risque réel pour le conjoint. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tout ce qui appartient à l’un appartient à l’autre. En cas de problème, tout pourrait être saisi. Si vous adoptez le régime de la séparation des biens, vos avoirs respectifs sont mieux protégés.

Si vous n’êtes pas marié et que vous vivez en cohabitation, il est également important de faire un contrat et de signifier quels sont les meubles qui appartiennent à l’un et ceux qui appartiennent à l’autre.

►►► Le contrat de cohabitation légale, de quoi s’agit-il ?

On peut bien sûr modifier son contrat de mariage ou de cohabitation. Mais il ne faut pas se méprendre. Il ne suffira pas de changer les clauses de votre contrat pour vous mettre à l’abri de vos créanciers. Ils pourraient effectivement faire valoir que vos dettes sont antérieures à votre changement de contrat.

La personne commençant une activité peut envisager le faire à son nom. Elle prend dès lors un numéro d’entreprise, numéro de TVA et la personne physique facture ses prestations, paie le passif et est taxée après chaque année sur son bénéfice. Les taxes sont assez élevées et certainement plus élevées que les taxes pour une société.

Cette activité en nom personnel peut se concevoir pour des activités " pas à risques " activités qui ne génèrent pas un chiffre d’affaires important. En général, c’est la filière que choisira un médecin, un commerçant (petit commerce), un avocat, un notaire….

Dès que le chiffre d’affaires augmente de manière importante et lorsqu’il y a un risque éventuel, il conviendra d’envisager la constitution d’une société.

Depuis 2018, le code des sociétés a été bouleversé et modifié. Il faut savoir qu’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il y existait 17 sortes de sociétés différentes. Il n’en subsiste plus que 4 : la société simple, la société à responsabilité limitée (la plus courante – anciennement SPRL), la société anonyme (un peu plus importante), la société coopérative.

Société de base qui constitue le " nouveau standard ".

Avant la loi, il était obligatoire d’avoir un capital de départ de 18.500 € dont 6200 € au moins devaient être payés et bloqués à la banque. C’est maintenant terminé ! La seule chose que stipule la loi, c’est de mettre à disposition de la société un capital suffisant pour faire face à ses charges, la première charge étant les frais de la constitution (environ 1000 €).

Le gérant se nomme " administrateur ". Il ne faut qu’un seul administrateur.

La société doit avoir son siège social dans une des 3 régions : si le siège social se trouve en Flandre, les statuts doivent être en néerlandais.

Les actions peuvent être émises avec plusieurs droits de votes : exemple : j’ai une idée fantastique mais j’ai de besoin de riches partenaires pour développer cette idée…. Je fonde donc une société dans laquelle j’ai une action qui a 55% de droits de vote. Ceci me permet d’avoir la maîtrise de la société.

On est protégé lorsque l’on est en société car c’est la société qui tombera en faillite (et non pas la personne) mais attention la responsabilité de l’administrateur peut être engagée si des fautes ont été commises (même fautes accidentelles : non-paiement de cotisations sociales, TVA, précompte professionnel).

Les impôts sont moins importants en société : il est donc important d’établir un plan financier et voir quel est le gain par rapport à un statut d’indépendant.

►►► Comment créer une SRL ?

Société Anonyme. Elle possède toujours le même nom.

Il y a un Conseil d’Administration. La responsabilité des administrateurs peut être engagée. Ce type de société est surtout destinée aux grandes entreprises et sociétés cotées en bourse.

►►► Comment constituer une société anonyme ?

Il s’agit d’une société qui retrouve sa vocation d’origine. Vous vous rappellerez probablement ces magasins dans lesquels il fallait être actionnaire pour acquérir des biens.

Chaque année, les bénéfices engrangés par ces magasins étaient partagés entre les coopérateurs.

Elle a ensuite été détournée de son but premier. La coopérative n’a pas de capital de départ.

►►► Qu’est-ce qu’une société coopérative et en quoi elle diffère d’autres entreprises ?