Belgique

Wallonie et Bruxelles : les propriétaires de biens énergivores ne pourront pas indexer les loyers des locataires

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07 oct. 2022 à 15:28Temps de lecture2 min
Par Elisabeth Groutars avec Belga

C'est une mesure déjà annoncée en Flandre la semaine dernière et que la Wallonie et Bruxelles comptent également mettre en application. L'indexation des loyers variera désormais en fonction du rendement énergétique du logement. En clair, si votre habitation est bien isolée, vous pourrez indexer les loyers de vos locataires à 100%. Si par contre le PEB du logement est jugé insatisfaisant par votre région, l'indexation sera réduite. Elle sera même rendue impossible pour ce qu'on appelle les "passoires énergétiques". Explications...

En Flandre 

Le 1er octobre dernier, le Parlement flamand a donné son feu vert à un gel immédiat des loyers pour les biens locatifs dont l'efficacité énergétique est insuffisante. Concrètement, les prix des logements locatifs dotés d'un label EPC (Certificat de Prestation Énergétique) E et F ne pourront pas être indexés pendant un an. A noter qu'en Flandre, l'EPC G n'existe pas. Pour les biens portant le label D, les propriétaires sont toujours autorisés à répercuter la moitié de l'indice santé. Pour les labels A, B et C, il n'y a pas de limitation. Le ministre flamand du logement Matthias Diependaele (N-VA) rappelle que les propriétaires sont obligés de disposer d'un label EPC depuis 2009. "S'il n'y a pas d'EPC, aucune indexation n'est autorisée", a précisé le ministre. Le gouvernement flamand est parti du principe que les locataires ne peuvent être pénalisés deux fois : via une facture énergétique élevée et une forte indexation de leur loyer.

En Wallonie 

Ce vendredi 7 octobre, la Wallonie emboîte le pas de la Flandre. Lors de sa conférence de presse sur l'accord du budget 2023, le gouvernement wallon a lui aussi annoncé que les "passoires énergétiques" ne pourront plus être indexées. Cette mesure s'appliquera dès le premier novembre. Et si, en Wallonie, la nomenclature des labels est différente de celle utilisée en Flandre, l'objectif du gouvernement wallon est bien similaire. Si l'habitation détient un PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) de catégorie A, B et C, l'indexation des loyers restera inchangée. Ces bâtiments sont en effet jugés peu énergivores. Pour la catégorie D, l'indexation des loyers sera réduite : elle n'atteindra alors plus que 75% du montant initial. Et 50% s'il s'agit d'une catégorie E. Quant aux propriétaires d'un bien au PEB F, ils ne pourront donc bénéficier d'aucune indexation. En Wallonie, 75% du parc locatif est concerné par une interdiction ou une limitation d’indexation. Avec cette mesure, le gouvernement wallon espère donc voir rapidement diminuer ce chiffre important. 

En Région bruxelloise

En Région bruxelloise, le dossier de la limitation de l'indexation des loyers a été mis sur la table du Parlement, en séance plénière, ce vendredi. Jeudi, le gouvernement bruxellois s'était entendu sur une proposition d'ordonnance visant à autoriser une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un PEB de catégorie A, B, C, ou D. La mesure est désormais actée aussi en Région bruxelloise, calquée presque à l'identique sur les deux autres régions. Cette indexation sera réduite à 50% pour le biens classés en catégorie E. Enfin, il y aura un blocage total de l'indexation des logements au PEB F et G. Le tout est assorti de deux conditions : le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail) et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.  

 

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